Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

13 JANVIER 2005

Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat, en ce qui concerne les lois-programmes

(Déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition tend à modifier le règlement du Sénat en vue de limiter les lois-programmes à leur véritable finalité, à savoir l'exécution du budget. À cet effet, les dispositions de la loi-programme qui ne concernent pas le budget, en seront dissociées. Le gouvernement pourra les regrouper en un projet de loi distinct.

Dans son Handboek van het Belgisch Staatsrecht, André Alen écrit ce qui suit :

« C'est également une habitude bien ancrée de rassembler chaque année des dispositions ayant un impact budgétaire caractérisé dans une loi de large portée. De telles lois-programmes, également appelées « lois mosaïques » parce qu'elles règlent les matières les plus diverses, doivent permettre au gouvernement fédéral de réaliser son programme économique, social et financier tel qu'il est fixé dans le budget ».

Dans son manuel « Overzicht van het publiek recht », le professeur Johan Vande Lanotte définit quant à lui une loi-programme comme suit :

« La loi-programme est une loi dans laquelle sont prises des mesures que le gouvernement juge nécessaires à la réalisation de sa politique économique, sociale et financière telle qu'elle ressort du budget ».

Cela fait longtemps déjà que le gouvernement soumet au parlement des lois-programmes qui sortent du cadre strict de l'exécution du budget. Dans ces lois, le gouvernement tente d'apporter une solution légale à une série d'autres problèmes. Ces dernières années, le recours à cette technique s'est multiplié. Les lois-programmes sont ainsi devenues quasiment des lois de pouvoirs spéciaux, auxquelles le parlement ne peut rien modifier.

Cette dénaturation des lois-programmes entrave le fonctionnement normal du parlement et nuit à la qualité de la législation. Il est, dès lors, opportun que le parlement se prémunisse contre cette pratique en insérant une disposition en la matière dans le règlement. Une disposition similaire a été inscrite à l'article 57 du règlement du Parlement flamand.

PROPOSITION

Article unique

Dans l'article 55 du règlement du Sénat, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1^er et 2 :

« Les projets de loi-programme ainsi que les projets de loi contenant diverses dispositions d'exécution du budget ou du contrôle budgétaire ne peuvent comporter que des dispositions qui concernent directement l'exécution ou le contrôle de ce budget. Les dispositions qui règlent d'autres questions sont disjointes du projet de loi. Le gouvernement peut couler ces dispositions dans un projet de loi distinct. »

22 décembre 2004.