3-967/6

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

23 DÉCEMBRE 2004

Projet de loi portant des dispositions diverses

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (voir doc. Chambre nº 51-1438/9).

Bruxelles, le 23 décembre 2004.

La présidente du Sénat,

Anne-Marie LIZIN.

Le greffier du Sénat,

Luc BLONDEEL.