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De voorzitter. - De heer Noreilde verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
M. Berni Collas (MR). - La présente proposition de loi a le mérite - ou du moins l'ambition - de favoriser la transparence du fonctionnement des services de police.
En effet, toute personne intéressée peut avoir accès aux résultats obtenus par la police dans la lutte contre la criminalité, notamment en consultant le rapport annuel disponible à la maison communale.
J'ai cependant consulté les chefs de corps de la police locale de ma région et je ne peux m'empêcher d'émettre quelques réserves. Cette obligation de rapport annuel constitue sans conteste une charge de travail supplémentaire pour nos policiers. Cela vaut évidemment surtout, et je tiens à le préciser, pour les petites zones.
Or, d'une part, la tendance actuelle est de réduire les tâches administratives pour permettre une présence plus importante des effectifs sur le terrain.
D'autre part, l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 qui organise un service de police intégré, structuré à deux niveaux, impose déjà aux chefs de corps de faire rapport tous les mois au bourgmestre ou au collège de police sur le fonctionnement du corps et de l'informer des plaintes venant de l'extérieur et concernant le fonctionnement du corps ou les interventions de son personnel.
En outre, certaines zones sont soumises à davantage de criminalité ou d'insécurité que d'autres et ne sont pas pour autant mieux équipées en hommes et en matériel. Malgré leur bonne volonté, elles ne présenteront donc pas un rapport avec un taux d'élucidation élevé. Ces chiffres, une fois publiés et accessibles à tous, risquent alors dans ces cas-là du moins, de renforcer le sentiment d'insécurité plutôt que de rassurer les gens. En commission, Mme Leduc a d'ailleurs signalé que le faible taux d'élucidation ne reflète pas forcément un mauvais fonctionnement de la zone de police.
Enfin, last but not least, la manière dont sont enregistrées et répertoriées les données relatives à la criminalité risquent de varier d'une zone à l'autre. Il est donc important, sinon primordial, de prévoir et d'assurer l'unicité des méthodes statistiques.
En conclusion, je tiens à répéter que je souscris à l'objectif de transparence de la proposition de loi mais que les réserves émises par les gens de terrain que j'ai consultés me semblent pertinentes, surtout et avant tout pour les petites zones. J'ai dès lors décidé à titre personnel de m'abstenir alors que je crois savoir que mon groupe votera en faveur de la proposition.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je souscris entièrement aux propos de M. Collas. J'ai d'ailleurs déclaré en commission que je considérais qu'il était tout à fait inutile de mettre ce travail administratif supplémentaire à charge des zones alors que notre commission elle-même est en train d'approuver des recommandations qui vont dans le sens d'une diminution des tâches administratives de la police et que toute zone de police bien gérée a évidemment ce type d'informations à sa disposition, tant pour son conseil que pour son collège de police. C'est une question de bonne gouvernance.
-De algemene bespreking is gesloten.