3-967/5
3-967/5
Sénat de Belgique
SESSION DE 2004-2005
17 DÉCEMBRE 2004
Projet de loi portant des dispositions diverses
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M.
NOREILDE
ET MME
TALHAOUI
Voir le doc. nº 3-966/6