3-967/5

3-967/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

17 DÉCEMBRE 2004


Projet de loi portant des dispositions diverses


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. NOREILDE ET MME TALHAOUI


Voir le doc. nº 3-966/6