3-767/2

3-767/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

14 DÉCEMBRE 2004


Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. LALOY


I. INTRODUCTION

La commission a examiné le projet de loi qui vous est soumis au cours de ses réunions des 13 octobre et 14 décembre 2004.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La convention à l'examen s'inscrit dans le cadre de l'actualisation de la Convention d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc et son Protocole additionnel, signés à Rabat le 27 février 1959. Le premier volet concerne l'extradition, le deuxième l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées.

La convention à l'examen contient le troisième volet et concerne l'entraide judiciaire en matière pénale. Une attention toute particulière est accordée aux témoins et experts, au motif que leur présence peut avoir une grande influence sur la procédure. La convention contient également des dispositions relatives aux indemnités versées pour la comparution des personnes concernées et des dispositions relatives à leur immunité. Les procédures sont mieux délimitées. On y indique plus clairement quels sont les actes qui peuvent être accomplis par voie diplomatique et quels sont les actes et les demandes que les ministres de la Justice peuvent accomplir les uns vis-à-vis des autres. Enfin, on a également prévu la possibilité, pour les autorités judiciaires de l'État requérant et de l'État requis, d'établir des contacts entre eux, surtout en cas d'urgence. Ce volet de la Convention a déjà été ratifiée par le Maroc. Elle pourrait contribuer à améliorer la collaboration bilatérale.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Brotcorne estime que la convention dépasse les seuls problèmes d'audition de témoins et de rémunération d'experts. Dès lors, il souhaite avoir plus d'information sur ce sujet.

M. Van Overmeire estime que la Convention peut s'inscrire dans le cadre d'une plus large collaboration judiciaire entre notre pays et le Maroc. En ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées, les deux pays sont liés par une convention qui est entrée en vigueur le 1er juin 1999. L'intervenant aimerait savoir comment les pouvoirs publics évaluent cette convention. Combien de personnes sont concernées ? Ladite convention vaut-elle aussi pour les Marocains emprisonnés en Belgique ?

Le ministre répond que neuf Belges sont emprisonnés au Maroc, dont huit possèdent entre autres la nationalité marocaine.

Mme de Bethune demande pourquoi on a attendu si longtemps pour ratifier cette convention.

Le ministre répond que c'est dû surtout à la manière dont les dossiers sont constitués. En effet, plusieurs départements, dont entre autres le ministère de la Justice, fournissent une contribution et des contacts transfrontaliers doivent être établis.

M. Van Overmeire demande s'il est d'usage d'inscrire dans une convention une disposition excluant les infractions politiques et militaires de son champ d'application. Il aimerait savoir si la disposition en question a été insérée à la demande d'une des parties.

Le ministre répond que ce type de disposition figure toujours dans les conventions du genre.

IV. VOTES

Les articles 1er et 2 ainsi que le projet de loi 3-676/1 ont été adoptés dans leur ensemble à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse, Le président,
Marie-José LALOY. François ROELANTS du VIVIER.