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Mme Sfia Bouarfa (PS). - Le mardi 26 octobre, les ministres européens de l'Intérieur se sont mis d'accord pour rendre obligatoire l'inclusion des empreintes digitales en plus de l'image faciale sur les nouveaux passeports. De même, à partir de la fin du mois d'octobre 2005, les ressortissants de l'Union européenne devront posséder un passeport biométrique pour entrer aux États-Unis s'ils veulent être dispensés d'un visa.
Si cette exigence-ci ne semble pas contrevenir au respect de la vie privée des citoyens européens, qu'en serait-il si, à l'avenir, un pays tiers posait des exigences en matière de données à caractère privé outrepassant la loi sur la vie privée des citoyens européens, comme les convictions politiques ou religieuses du titulaire du passeport ou encore son orientation sexuelle ? Les ministres européens de l'Intérieur ont-ils, de manière plus générale, défini une liste de données à caractère privé ne pouvant être inscrites sur ce nouveau type de passeport ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La délivrance de passeports aux ressortissants belges relève de mon collègue des Affaires étrangères. La décision d'inclure à l'avenir des données biométriques dans les passeports des ressortissants de l'Union européenne ayant toutefois été prise par le Conseil JAI, je vous livre les précisions suivantes.
Les données en question sont, d'une part, la photo numérisée qui figurera dans les passeports dix-huit mois après l'adoption des spécifications techniques et, d'autre part, les empreintes digitales qui devraient s'appliquer au plus tard trente-six mois après l'adoption des spécifications techniques. Afin de répondre à votre préoccupation, permettez-moi de repréciser le cadre politique qui justifie l'adoption de ces mesures.
L'objet du présent règlement consiste essentiellement à sécuriser davantage les documents de voyage en établissant un lien plus fiable entre le passeport et le document de voyage et leur titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du passeport contre une utilisation frauduleuse. Il s'agit ainsi de se conformer également aux spécifications de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Afin de garantir que les informations en question ne soient pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu'il n'est nécessaire, chaque État membre ne désignera qu'un seul organisme pour la production du passeport et des documents de voyage. Par ailleurs, toute la réglementation en vigueur s'applique, en particulier la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Enfin, et cela me paraît essentiel, le règlement prévoit qu'aucune autre information que celle prévue par le présent règlement ne soit stockée dans le passeport.
Ce règlement fixe donc de manière limitative le recours aux données biométriques dans les passeports, à l'exclusion d'autres données à caractère personnel que celles prévues dans le présent règlement. L'objectif visé est d'établir un lien certain entre le passeport et son titulaire et non pas à disposer d'informations sur les préférences sexuelles ou religieuses de l'intéressé.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Si c'est déjà la deuxième fois que j'interviens sur ce sujet, c'est parce que les Américains, dans leur lutte acharnée contre le terrorisme, montrent un manque total de respect des valeurs que nous défendons en Europe, et en particulier en Belgique. Nous le constatons tous les jours dans la presse écrite et télévisée, notamment internationale. La vigilance reste donc de mise. Les Américains ont déjà réclamé la liste des passagers des avions. À l'époque où j'avais interpellé le ministre Anciaux sur cette question, il m'avait répondu que nous n'avions plus de compagnie aérienne, une réponse qui m'a semblé un peu courte.
Nous devons maintenir une vigilance totale vis-à-vis des demandes des Américains. Nous avons changé de passeport pour pouvoir entrer aux États-Unis et, lorsque nous remplissons la carte de débarquement, nous devons répondre à des questions relevant de la vie privée. Cependant, tout puissant que soit ce pays, il n'est pas question que nous ne respections pas la vie privée, la loi et les directives européennes en cette matière.