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9 NOVEMBRE 2004
Malgré des progrès évidents ces dernières années, nous sommes encore loin de ce que l'on pourrait appeler un véritable droit des victimes. Celles-ci restent encore trop souvent en marge des politiques criminelles et pas toujours accueillies comme elles le devraient ou correctement prises en charge.
S'il est vrai que de nombreuses mesures législatives et réglementaires ont contribué à renforcer l'accueil, l'aide et la prise en charge des victimes, force est de constater que les initiatives en vue d'améliorer le statut des victimes et leur prise en charge n'atteignent pas toujours les objectifs de départ. Dans son mémorandum de mai 2003, le Forum national pour une politique en faveur des victimes indique clairement la nécessité de rendre plus opérationnel les droits des victimes, tels qu'ils existent dans un certain nombre de textes législatifs ou réglementaires.
À cela s'ajoute un contexte institutionnel complexe où différents niveaux de pouvoir ainsi qu'une multitude d'institutions ou d'organisations sont amenées à intervenir pour aider la victime. Ceci ne favorise pas la cohérence d'une politique générale en faveur des victimes, ni la visibilité des services d'assistance et d'aide aux victimes.
Afin d'aboutir à la mise sur pied d'un véritable droit pour les victimes, il est donc urgent de coordonner l'action politique en faveur de celles-ci, d'optimaliser les services existants d'aide aux victimes et de concrétiser dans la pratique les textes légaux ou réglementaires.
À cette fin, il est nécessaire de poursuivre et de finaliser un certain nombre d'initiatives.
Dans un premier temps il importe d'institutionnaliser le Forum national pour une politique en faveur des victimes. Le Forum doit disposer de moyens suffisants pour mener à bien les missions qui lui ont été confiées, à savoir l'inventaire de toutes les réglementations et initiatives existantes au niveau international, national et régional concernant les victimes d'infraction, la coordination de ces initiatives, la formulation d'avis et de propositions afin d'améliorer le statut des victimes dans le droit pénal et la procédure judiciaire, l'accueil, l'assistance et l'aide aux victimes.
Dans le même temps une nouvelle tâche pourrait lui être confiée. Dans son mémorandum, le Forum insiste sur la nécessité d'évaluer l'application des mesures prises ces dernières années en vue de répondre aux besoins des victimes. D'après le Forum, cette évaluation, fondée sur le vécu des victimes et sur l'expérience des intervenants professionnels, permettrait d'adapter et de compléter, le cas échéant, le paysage normatif et d'ajuster les moyens mis en place. Le Forum paraît être l'acteur idéal d'une telle démarche. Grâce à cette évaluation globale et objective, le gouvernement pourra optimaliser en connaissance de cause les services d'aide aux victimes existants, rationaliser et renforcer les moyens financiers, humains et matériels au sein de la police, des parquets et des associations d'aide aux victimes.
Dans le même esprit, il serait souhaitable de créer en appui au Forum un poste de délégué général à l'aide aux victimes. Ce délégué serait amené à :
assurer au nom du Forum la promotion des droits et intérêts des victimes;
renseigner le public sur l'existence des services d'aide en faveur des victimes par l'intermédiaire d'un téléphone vert pour l'aide aux victimes à l'instar de ce qui existe en France;
informer les personnes privées, physiques ou morales et les personnes de droit public sur les droits dont disposent les victimes et les moyens de les mettre en oeuvre;
recevoir de toute personne physique ou morale intéressée des informations, des plaintes ou des demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux droits et intérêts des victimes;
mener à la demande du Forum toutes les investigations sur le fonctionnement des services ou institutions chargées de l'accueil et de l'aide aux victimes, ainsi que sur la manière dont sont mis en oeuvre concrètement les droits dont disposent les victimes;
faire toute recommandation nécessaire pour la protection des droits et intérêts des victimes, notamment via l'amélioration de la législation existante et/ou le fonctionnement des services d'aide et d'accueil des victimes en vue d'une protection plus complète et plus efficace des droits et intérêts des victimes;
établir un rapport annuel présentant le bilan de son activité à l'intention du Forum ainsi que du parlement fédéral.
En outre, afin de garantir un cadre cohérent à la politique nationale en faveur des victimes, il serait également utile, d'après les recommandations du Forum national pour une politique en faveur des victimes du 29 avril 2004, de finaliser les accords de coopération du 14 mai 1998 relatif à l'assistance aux victimes pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale à l'instar de l'accord de coopération flamand en vigueur depuis 1998.
Rappelons enfin que la Belgique doit se conformer à ses obligations internationales. Le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision-cadre le 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. La décision-cadre oblige les États membres à prendre des mesures nécessaires pour se conformer à ses dispositions dans un certain délai. D'après l'article 2 du rapport de la Commission européenne chargée de procéder à l'évaluation des mesures prises en exécution de cette décision-cadre : « on ne peut conclure qu'un État membre a accordé un véritable statut aux victimes au sens de la décision-cadre que s'il a correctement transposé l'ensemble des articles de la décision-cadre ». Elle ajoute qu'aucun État membre jusqu'à présent ne peut prétendre avoir transposé l'ensemble des obligations découlant de la décision-cadre. Bien que la Belgique puisse se prévaloir de l'application de mesures non négligeables en faveur des victimes, le rapport de la Commission européenne épingle encore nombre de mesures à transposer.
| Nathalie de T' SERCLAES. |
Le Sénat,
A. Considérant que des progrès importants ont été accomplis en faveur de la protection des victimes depuis quelques années et que de nombreuses mesures législatives et réglementaires ont contribué à renforcer l'accueil et la prise en charge des victimes;
B. Considérant toutefois que certaines initiatives en vue d'améliorer le statut des victimes ne rencontrent pas leurs objectifs en l'absence d'une politique globale et cohérente en faveur des victimes;
C. Considérant les recommandations exprimées par le Forum national pour une politique en faveur des victimes qui ont trait à la nécessité de procéder à l'évaluation de l'application des mesures prises ces dernières années, afin de donner une cohérence au paysage normatif concernant la protection des victimes, et d'ajuster ou de compléter les moyens humains et financiers mis en place;
D. Considérant qu'il est essentiel pour garantir la cohérence d'une politique nationale en faveur des victimes d'institutionnaliser le Forum national pour une politique en faveur des victimes, de finaliser les accords de coopération relatifs à l'assistance aux victimes pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et de les mettre en oeuvre, de transposer l'ensemble des dispositions de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales;
E. Considérant que l'instauration d'un délégué général à l'aide aux victimes permettrait d'assurer une cohésion, une centralisation et une visibilité de l'assistance et de l'aide aux victimes.
Demande au gouvernement :
I. D'institutionnaliser le Forum national pour une politique en faveur des victimes;
II. De finaliser les accords de coopération relatifs à l'assistance aux victimes pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et de les mettre en oeuvre;
III. De procéder, par l'intermédiaire du Forum national pour une politique en faveur des victimes, à l'inventaire et à l'évaluation de toutes les mesures prises ces dernières années en vue de répondre aux besoins des victimes;
IV. De prendre, au regard de cette évaluation, toutes les mesures qui s'imposent pour adapter et compléter les moyens mis à disposition des victimes et pour mettre en oeuvre une politique intégrée en faveur des victimes;
V. De mettre en place un délégué général à l'aide aux victimes en appui au Forum qui sera chargé :
1. d'assurer au nom du Forum la promotion des droits et intérêts des victimes;
2. de renseigner le public sur l'existence des services d'aide en faveur des victimes par l'intermédiaire d'un téléphone vert pour l'aide aux victimes à l'instar de ce qui existe en France;
3. d'informer les personnes privées, physiques ou morales et les personnes de droit public sur les droits dont disposent les victimes et les moyens de les mettre en oeuvre;
4. de recevoir de toute personne physique ou morale intéressée des informations, des plaintes ou des demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux droits et intérêts des victimes.
5. de mener à la demande du Forum toutes les investigations sur le fonctionnement des services ou institutions chargées de l'accueil et de l'aide aux victimes ainsi que sur la manière dont sont mis en oeuvre concrètement les droits dont disposent les victimes;
6. de faire toute recommandation nécessaire pour la protection des droits et intérêts des victimes, notamment via l'amélioration de la législation existante et/ou le fonctionnement des services d'aide et d'accueil des victimes en vue d'une protection plus complète et plus efficace des droits et intérêts des victimes;
7. d'établir un rapport annuel présentant le bilan de son activité à l'intention du parlement fédéral ainsi que du Forum.
VI. De transposer l'intégralité des dispositions de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
12 octobre 2004.
| Nathalie de T' SERCLAES. |