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De voorzitter. - De heer Vincent Van Quickenborne, staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de eerste minister, antwoordt namens de heer Patrick Dewael, vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je regrette que le ministre de l'Intérieur ne soit pas présent pour me répondre directement d'autant que certaines informations, qui m'ont été communiquées ce matin, m'incitent à poser des questions supplémentaires concernant le problème de la zone de transit.
Suite à une réclamation introduite par la Ligue des droits de l'homme auprès du Collège des médiateurs fédéraux, concernant le statut de la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles-National, ce Collège vient de préciser que la jurisprudence belge considère bel et bien cette zone de transit comme faisant partie du territoire national et qu'elle ne peut donc être considérée, comme le fait l'Office des étrangers, comme une sorte de no man's land.
Je rappelle que lorsqu'une personne ne peut être admise dans notre pays, elle est retenue contre son gré dans cet aéroport, à proximité des free shops, sans nourriture, sans lit, sans possibilité de se laver, etc.. En tant que parlementaire de la majorité, je ne puis accepter ni cautionner une telle situation.
J'ai appris ce matin qu'une femme et ses deux enfants en bas âge - deux ans et demi et quatre ou cinq ans - sont retenus dans cette zone en dépit du fait que le mari, qui avait déjà été admis à séjourner en Belgique, habite dans notre pays. Cette manière de procéder est insupportable pour les démocrates que nous sommes.
Le transfert en zone de transit en exécution d'une ordonnance de remise en liberté ne peut donc, suivant les conclusions du Collège des médiateurs fédéraux, être considéré en droit comme une libération car cette zone est un endroit fermé. La seule solution est, selon le collège, la remise en liberté à l'intérieur des frontières belges. J'aimerais savoir quelle sera, suite à ces avis, l'attitude de l'Office des étrangers face à ce type de situation.
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Ma réponse portera en premier lieu sur l'argument du collège des médiateurs fédéraux invoqué par Mme Bouarfa. Je ne conteste absolument pas le fait que la zone de transit fait concrètement partie du territoire belge, tout comme les centres fermés, y compris ceux situés à la frontière. En revanche, il est clair que les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'Accord de Schengen et de la loi du 15 décembre 1980 fixent un point où les étrangers entrent, administrativement, sur le territoire belge.
Ainsi, les dispositions de la Convention de Schengen prévoient que les frontières extérieures du territoire Schengen, telles que l'aéroport de Zaventem, doivent être franchies aux points de passage frontaliers qui correspondent aux postes-frontières. Tant que les étrangers n'ont pas franchi l'un de ces postes-frontières, ce qui est le cas lorsqu'ils se trouvent dans la zone de transit, ils ne sont pas entrés administrativement sur le territoire Schengen.
De la même manière, la loi du 15 décembre 1980 prévoit que les étrangers auxquels l'entrée sur le territoire est refusée peuvent être maintenus dans des lieux déterminés situés aux frontières. Certains de ces lieux sont situés au beau milieu du territoire, mais les étrangers qui y sont maintenus sont, toujours administrativement, considérés comme n'étant pas entrés sur le territoire belge.
Concernant la portée de la décision de mise en liberté de la chambre du conseil, je vous rappelle ce que j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer à de nombreuses reprises : cette décision porte uniquement sur la mesure privative de liberté et ne porte pas atteinte à la décision de refus d'accès au territoire. Cette dernière décision est toujours d'application à la personne visée et le recours existant contre une telle décision relève de la seule compétence du Conseil d'État. Ce dernier a lui-même précisé, dans son arrêt du 11 janvier 2003, que lorsque l'étranger est remis en liberté, il est replacé dans la situation antérieure à la décision de maintien en détention et que la décision de refus d'accès demeure toujours d'application.
Il convient également de rappeler que les étrangers qui sont transférés dans la zone de transit après que la chambre du conseil a ordonné leur libération d'un centre fermé ont à plusieurs reprises la possibilité de quitter le territoire.
Saisi de la situation d'un des étrangers qui s'obstinait dans son refus de quitter le territoire, le président du tribunal de première instance de Bruxelles a estimé « que seul le refus de l'intéressée d'obtempérer à la décision de refoulement est à l'origine de la situation qu'elle vit actuellement et qu'elle a créé elle-même la situation d'urgence dont elle se prévaut. (...) L'objectif de la présente procédure ne peut avoir pour effet de lui accorder un droit d'accès officieux au territoire.
Plus concrètement, je constate que la problématique de la zone de transit était une question de circonstances, que les personnes qui se trouvaient dans cette zone au début de l'année sont toutes finalement retournées dans leur pays et que le transfert d'étrangers dans la zone de transit n'a lieu depuis lors que de manière exceptionnelle.
Je vous signale aussi que les étrangers refoulés qui seront éventuellement à l'avenir mis en liberté par une chambre du conseil pourront faire l'objet d'une escorte en vue de leur refoulement effectif, ce qui limitera considérablement la durée de séjour des personnes concernées dans la zone de transit.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je regrette que des gens, dont des femmes et des enfants, continuent à être enfermés, dans des conditions déplorables, dans cette zone de transit. Ces personnes sont maintenues dans un espace fermé alors qu'elles se trouvent sur le territoire belge. Selon moi, le ministre de l'Intérieur ou les fonctionnaires de l'Office des étrangers font ici preuve d'excès de zèle. Nous ne pouvons cautionner une situation où l'on porte atteinte aux droits de l'enfant. Non seulement les enfants sont privés de liberté et de nourriture mais on ne leur offre pas des conditions de vie et d'hygiène normales.
Rien ne s'oppose à ce qu'on laisse sortir cette femme et ces deux enfants de la zone de transit où ils se trouvaient encore ce matin. J'ai pris contact avec le cabinet du ministre de l'Intérieur qui n'a rien voulu entendre. Même si l'on peut accepter certains de leurs arguments, il faut autoriser cette femme à rejoindre son mari. Il est invraisemblable qu'on lui demande de retourner dans son pays d'origine pour y chercher l'un ou l'autre document.
Avec des parlementaires de tous les partis, nous nous sommes rendus dans la zone de transit. Un aumônier ravitaille ces personnes qui doivent dormir sur des bancs. Le ministre de l'Intérieur doit savoir que nous ne pouvons tolérer de telles situations.