Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 3-23

SESSION DE 2003-2004

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Emploi et de la Protection des consommateurs (Emploi)

Question nº 3-861 de Mme Van de Casteele du 24 mars 2004 (N.) :

Inspection du travail. ­ Inspection des lois sociales. ­ Politique en matière de poursuites.

L'honorable ministre peut-elle me communiquer, en ce qui concerne l'Inspection des lois sociales, les données suivantes pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003, ventilées à chaque fois par région et par service extérieur :

1. le nombre de missions d'inspection effectuées;

2. le nombre d'infractions constatées;

3. le nombre de procès-verbaux dressés;

4. le nombre de poursuites pénales;

5. le nombre d'amendes administratives;

6. le nombre de classements sans suite;

7. le nombre d'inspecteurs employés ?

Réponse : Vous trouverez, ci-dessous, les informations demandées.

1. Le nombre d'enquêtes exécutées :

2. Le nombre d'irrégularités constatées :

3. Le nombre d'infractions qui ont donné lieu à un pro justitia :

4. Suites données au pro justitia :

­ Le nombre de poursuites pénales :

­ Le nombre d'amendes administratives :

­ Le nombre de classement sans suite :

­ Le nombre de pro justitia en attente de décision auprès de l'auditeur du travail :

­ Le nombre de décisions en attente au service d'études :

Il est évident que beaucoup de dossiers concernant les infractions constatées en 2003 n'ont pas encore donné lieu à des décisions.

5. Le nombre d'inspecteurs et contrôleurs sociaux :