(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-1133 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut (p. 1315).
Réponse : Avant de répondre à vos questions spécifiques, je voudrais signaler que la simplification administrative mène à moins de paperasserie pour les citoyens, les entreprises et les fonctionnaires.
La réduction du flux de papier et un temps de traitement plus rapide se traduit concrètement par une diminution de temps que la personne concernée passera à parcourir toutes sortes de procédures administratifs. Ceci lui permettra de dégager plus de temps pour les moments réellement importants de la vie : passer plus de temps avec sa famille, ses amis et enfants.
J'ai l'honneur de donner à l'honorable membre les réponses suivantes à ses questions.
1. Lors du Conseil des ministres extraordinaire du 20 et 21 mars 2004, plusieurs mesures de simplification importantes relatives à la prise en considération de l'enfant ont été approuvées.
Un des droits de l'enfant le plus important est le droit à l'enseignement. Lors du Conseil des ministres du 20 et 21 mars 2004, on a décidé de réduire à un minimum la paperasserie qui va de pair avec une demande de bourse d'étude. L'administration qui alloue les bourses d'étude, gestionnera toutes les données nécessaires de façon électronique et les demandera automatiquement aux autres services publics. Une attention particulière a été accordée aux familles dont le revenu se trouve en dessous du minimum imposable. Ces familles ont le plus besoin de ces bourses mais, puisqu'elles ne peuvent pas présenter un avertissement-extrait de rôle, leur dossier ne peut qu'être traité si les attestations nécessaires sont présentées. En utilisant dans le futur un dossier fiscal unique, leur demande sera traitée de façon plus rapide.
En réduisant le formulaire de demande au minimum, la procédure devient plus accessible. Ceci est surtout important pour les étudiants qui ont droit à une bourse d'étude mais n'en demandent pas.
Lors du même Conseil des ministres extraordinaire, une simplification poussée des cartes de réduction de la SNCB pour les familles nombreuses a été approuvée. Avec cette carte, les familles nombreuses peuvent obtenir une réduction sur les billets de train normaux ainsi que les billets « De Lijn », du TEC et de la STIB. La procédure de demande et le règlement seront simplifiés de façon à ce que la discrimination actuelle face aux nouvelles formes de composition familiale sera éliminée. Un groupe de travail développera cette mesure.
Le Plan d'action fédéral de simplification administrative (PFSA) que le Conseil des ministres a approuvé le 7 mai 2004, contient également plusieurs mesures relatives à la prise en considération de l'enfant.
En étroite collaboration avec le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et le ministre de l'Emploi et des Pensions, une mesure importante visant à réduire le nombre de grossesses chez les adolescents a été approuvée. Il s'agit du « chèque-love ». En donnant aux filles de moins de 21 ans une réduction de 3 euros par mois sur les contraceptifs, on vise une diminution du nombre de grossesses chez les adolescents. Par le biais de la carte SIS, la réduction est directement allouée évitant une paperasserie supplémentaire. Cette mesure est réalisée.
Le Plan d'action fédéral de simplification administrative prévoit également une simplification poussée du travail à domicile. Le règlement inadapté du travail à domicile favorise l'insécurité juridique tant pour l'employeur que pour l'employé. En modifiant cette législation et en réglant certaines lacunes légalement, le travail à domicile peut être stimulé.
2. Mon budget de 2004 ne prévoit pas de moyens spécifiques au niveau des droits de l'enfant et à leur prise en considération mais toute dépense y relative a été inscrite dans le budget global du secrétariat d'État à la Simplification administrative.