(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-1133 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut (p. 1315).
Réponse : 1 et 2. Je me réfère à ma réponse à la question parlementaire nº 3-1048 posée également par l'honorable membre le 15 juillet 2004.