(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-1091 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut (p. 1314).
Réponse : 1, 2 et 3. Je me réfère à ma réponse à la question parlementaire nº 3-1069 posée également par l'honorable membre le 15 juillet 2004.