Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 3-18

SESSION DE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Emploi et des Pensions (Emploi)

Question nº 3-862 de Mme Van de Casteele du 24 mars 2004 (N.) :

Inspection du travail. ­ Inspection médicale. ­ Politique en matière de poursuites.

L'honorable ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne l'Inspection médicale, les données suivantes pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003, ventilées à chaque fois par région et par service extérieur :

1. le nombre de missions d'inspection effectuées;

2. le nombre d'infractions constatées;

3. le nombre de procès-verbaux dressés;

4. le nombre de poursuites pénales;

5. le nombre d'amendes administratives;

6. le nombre de classements sans suite;

7. le nombre d'inspecteurs employés ?

Réponse : Les données demandées ne sont, en ce moment, que partiellement disponibles. D'une part, l'Inspection médicale n'a, dans le passé, jamais traité les données par région ou par bureau régional. Cela n'est pas non plus imposé explicitement par le Bureau international du travail, la Commission européenne, le Senior Labour Inspectors Committee, etc.

D'autre part, à la suite d'un sérieux problème technique survenu au système central d'enregistrement de l'Inspection médicale dans le second semestre de 2003, les données stockées dans ce système ont été en grande partie perdues et sont, par conséquent, indisponibles actuellement.

Les données figurant dans le tableau ci-dessous proviennent du rapport annuel 2002 destiné entre autres au Conseil supérieur pour la prévention et la protection.

Les infractions qui y sont mentionnées sont uniquement celles reproduites dans les procès-verbaux. Par ailleurs, le nombre des infractions signalées par lettre d'avertissement n'est pas enregistré.

J'ai invité l'administration à examiner s'il est possible, dans un délai acceptable, de me fournir encore les données détaillées par service extérieur.

Je ne manquerai pas de vous informer à ce sujet.