(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La réforme des polices avait, pour point de départ, l'intégration des corps de police. Le rapport de la commission des Affaires intérieures de 2002 avait déjà souligné la nécessité d'une harmonisation des formations données aux policiers. Les écoles de police sont encore toujours organisées au niveau provincial. Outre une formation de base identique, chaque école de police est libre d'assurer des formations supplémentaires. Certains policiers suivent dès lors des formations complémentaires à des techniques de combat extrêmement agressives conçues pour être utilisées en temps de guerre. Au cours de leur carrière, les policiers seront inévitablement confrontés à la violence. Il est nécessaire que la formation intègre cette donnée de façon professionnelle.
1. Des démarches ont-elles déjà été entreprises en vue d'harmoniser l'ensemble des formations offertes ? Dans la négative, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas suivi les recommandations de la commission ?
2. Quelles sont les parties de la formation policière de base qui portent spécifiquement sur les techniques de combat ?
Ces formations ne sont-elles pas suffisantes ? Existe-t-il au niveau fédéral des règles pour la formation continue des policiers ?
3. En cas de recours à des enseignants extérieurs, ceux-ci font-ils l'objet de l'une ou l'autre forme de contrôle ? Dans l'affirmative, sur quoi porte-t-il exactement ? Dans quelle mesure vérifie-t-on si ces formations portent réellement sur la maîtrise de la violence éventuelle ? S'intéresse-t-on au profil des formateurs ?
4. Qui finance ces formations assurées par des firmes privées ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.
1. La direction de la formation de la police fédérale coordonne les missions des différentes écoles de police et travaille à l'harmonisation et au développement des programmes de formation.
En ce qui concerne spécifiquement la maîtrise de la violence, elle a créé des « Comités pédagogiques », pour chacun des quatre piliers suivants :
1. Déontologie et aptitudes psychosociales;
2. Techniques policières d'intervention;
3. Aptitudes physiques de défense et utilisation de contrainte sans arme à feu;
4. Aptitudes physiques de défense et utilisation de contrainte avec arme à feu.
Depuis leur mise en place, ces comités poursuivent l'harmonisation des différentes formations qui existaient avant la réforme.
La Commission d'accompagnement de la réforme des services de police au niveau local a récemment entendu les différents acteurs concernés par la formation policière et formulera quelques recommandations en la matière. La commission considère en effet qu'il faut poursuivre un ensemble intégré, graduel et diversifié de formations policières.
En ce qui concerne les techniques de combat et, après analyse du rapport du Comité P en ce qui concerne certaines formations théoriques et pratiques par rapport à l'usage de la violence, j'ai chargé le directeur général de la direction générale du Personnel de la police fédérale d'élaborer une circulaire stipulant que dans les zones de police et dans les écoles de police agréées, seules des techniques de combat peuvent être autorisées qui sont intégrées dans les programmes de formation ou qui ont été agréées par le ministre de l'intérieur. Afin de garantir l'uniformité, la philosophie en matière de maîtrise de la violence faisant partie de l'essence de la police intégrée et qui doit être la même pour la police intégrée, doit être explicitement reprise dans la circulaire en question.
J'estime donc pouvoir poser que les recommandations de la commission de l'Intérieur, du Comité P et de la Commission d'accompagnement, sont suivies.
2. La formation en matière de maîtrise de la violence est axée sur l'enseignement, le développement et le maintien des aptitudes à résoudre des situations dangereuses ou potentiellement dangereuses avec lesquelles les aspirants peuvent être confrontés lors de l'exécution de leurs missions.
Elle concerne en particulier les branches suivantes :
la connaissance du cadre légal et déontologique de l'intervention policière;
les techniques policières d'intervention;
les aptitudes psychosociales, inhérentes à la fonction de police;
l'utilisation de la contrainte et la défense avec ou sans arme à feu (à mains nues, avec matraque ou pepperspray).
Jusqu'à présent ces leçons se sont avérées suffisantes pour que l'aspirant puisse, après sa formation, être engagé de façon optimale comme membre des services de police.
En ce qui concerne les formations complémentaires du cadre opérationnel des services de police, les chefs de corps de la police locale et les chefs de service de la police fédérale sont responsables pour l'entretien des aptitudes de leur personnel.
Pour la police fédérale une directive prévoit un minimum de formation complémentaire, à savoir deux exercices de tir et deux sessions intégrées de maîtrise de la violence par an et par membre du personnel du cadre opérationnel.
La nouvelle réglementation reprendra un nombre minimum d'heures de formation continuée pour la maîtrise de la violence.
3. Les directeurs des écoles de police sont responsables du choix des moniteurs de pratique et des chargés de cours auxquels ils recourent, de même que de la manière dont ceux-ci organisent et dispensent leurs cours pour atteindre les objectifs fixés.
Le contenu des programmes de formation et le profil du personnel enseignant sont clairement déterminés pour toutes les formations « officielles » et il revient au directeur de l'école de surveiller strictement et de s'assurer que les objectifs de formation sont atteints. Pour ce qui concerne les formations en rapport avec les aptitudes physiques de défense et contrainte avec ou sans arme à feu, le personnel enseignant doit nécessairement être détenteur d'un brevet de police dans l'un ou l'autre pilier (moniteur de tir, moniteur d'arme de frappe) et les formations doivent toutes être entièrement axées sur le concept de la maîtrise de la violence.
À côté de ces formations, les écoles de police sont libres d'organiser stages, séminaires et toute autre action de formation. Le directeur d'école qui organise une telle activité en apprécie donc tous les paramètres et détermine les exigences auxquelles elle doit répondre.
La Commission d'accompagnement de la réforme des services de police au niveau local souligne également la nécessité de veiller, tant au niveau des écoles qu'au niveau fédéral, à la qualité des programmes, des cours et de l'aspect pédagogique des enseignants.
Quoi qu'il en soit, un projet de réglementation en la matière est envisagé. Dans les zones de police et dans les écoles de police agréées, seules les techniques de combat seront autorisées qui sont intégrées dans les programmes de formation ou qui ont été agréées par le ministre de l'Intérieur.
Les chefs de zone doivent limiter la demande de techniques de combat alternatives. La responsabilité des chefs de zone et des directeurs des écoles relative à la formation de leurs fonctionnaires de police devra être explicitée concrètement dans les nouvelles directives.
4. J'ai connaissance de deux modes de financement des firmes privées qui ont organisé des formations :
soit la participation à la formation est soumise au paiement d'un droit d'inscription (et le matériel utilisé est fourni par l'organisateur);
soit la participation à la formation est gratuite, mais soumise à l'achat préalable du matériel qui sera utilisé par le participant (et qui est commercialisé par l'organisateur).
Dans les deux cas donc, ce sont les participants qui financent la formation.