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16 JUILLET 2004
(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 128,
deuxième édition, du 10 avril 2003)
Selon les articles 62, alinéa 3, et 68, § 2, de la Constitution, le vote pour l'élection directe de la Chambre des représentants et du Sénat est obligatoire et secret.
Pourtant, notre pays ne connaissait pas l'obligation de vote à l'origine. Ce n'est qu'en 1893 que celle-ci fut inscrite dans la Constitution belge, en même temps que le principe du suffrage universel avec vote plural, et ce, non seulement dans le souci de favoriser les partis modérés, mais aussi en raison de la crainte de voir la masse populaire peu instruite et peu motivée par la chose politique renoncer à son droit de vote. Il est évident que cette vision des choses n'a plus cours aujourd'hui. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle a été mise en question à plusieurs reprises ces dernières années.
Si chaque électeur doit obligatoirement se présenter, il ne peut en revanche être obligé d'émettre effectivement un vote. En outre, on peut affirmer d'une manière générale que celui qui ne respecte pas l'obligation de vote n'encourt pour ainsi dire aucune sanction. En d'autres termes, l'obligation de vote est devenue un anachronisme.
La présente proposition vise dès lors à modifier l'article 68, § 2, de la Constitution, de manière que l'obligation de vote pour l'élection directe du Sénat soit supprimée.
On peut également justifier cette proposition par le fait que le droit de vote est un droit inné individuel de tout citoyen et que chacun est libre de faire usage ou non de ce droit inaliénable. Le droit de vote est également un droit qui appartient au peuple dans son ensemble; en effet, le peuple a le droit d'être représenté face à l'autorité et celle-ci ne peut pas accorder ce droit, mais seulement le reconnaître.
Enfin, il est indéniable que la participation aux élections par l'exercice du droit de vote présente un caractère plus authentique. Le taux de participation et, surtout, le taux de non-participation aux élections donnent aux hommes et aux femmes politiques une indication élémentaire de la légitimité du pouvoir politique. Comme les résultats peuvent être influencés, dans ces circonstances, par le caractère fluctuant de la participation, les électeurs décidant tantôt de voter, tantôt de ne pas le faire, les candidats seront obligés de fournir des efforts pour tenter de convaincre l'électeur de prendre part au scrutin. Si les candidats doivent mériter sa voix, le vote ou non de l'électeur constituera un acte conscient et un signal fort à l'adresse des responsables politiques.
| Jacques GERMEAUX. Annemie VAN de CASTEELE. Patrik VANKRUNKELSVEN. |
Article unique
À l'article 68, § 2, de la Constitution le mot « obligatoire » est remplacé par le mot « libre ».
15 juin 2004.
| Jacques GERMEAUX. Annemie VAN de CASTEELE. Patrik VANKRUNKELSVEN. |