Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

15 JUILLET 2004

Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 12 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 3

Dans l'article 422quinquies, alinéa 1^er, remplacer le mot « détentrice » par le mot « gardienne ».

Justification

L'article 1385 du Code civil a, en 1804, introduit une responsabilité objective pour un acte autonome dommageable de l'animal.

Il n'y a aucune raison de déroger à la terminologie usuelle.