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M. le président. - La parole est à M. Vankrunkelsven pour un rapport oral.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD), rapporteur. - We hebben deze kaderovereenkomst daarnet besproken in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen. We zijn heel snel tot de conclusie gekomen dat dit een goed kaderakkoord is. De negen aanwezige leden hebben dan ook de artikelen 1 en 2, alsook het geheel van het wetsontwerp eenparig aangenomen.
De commissie dringt er bij de regering wel op aan de regeringen van andere landen aan te sporen om de overeenkomst snel te laten goedkeuren, want anders blijft ze zonder voorwerp.
M. Christian Brotcorne (CDH). - La Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac que nous allons approuver est une étape importante dans l'important combat international que nous devons tous mener contre le tabagisme, l'un des fléaux en termes de santé publique. Les effets en sont bien connus et je ne compte pas y revenir à cette tribune.
Dans le cadre des travaux préparatoires au sein de l'OMS, la Belgique, par l'intermédiaire de ses diplomates et de ses experts, a participé de manière active à l'élaboration de ce texte. Le CDH se réjouit que notre pays soit parmi les premiers à le ratifier, ce qui n'avait malheureusement pas été le cas lors de la signature de la Convention.
En quoi ce texte est-il important ? D'une part, il s'agit du premier texte international initié par l'OMS et qui imposera des obligations aux pays qui l'auront ratifié et, d'autre part, nous serons dotés d'outils permettant de mener une véritable lutte contre les effets du tabagisme.
Loin d'être un texte de prohibition, la Convention est, au contraire, un arsenal qui reprend toute une série de dispositions complémentaires. Celles-ci permettent ce que nous demandons depuis longtemps, à savoir une approche globale de la lutte contre le tabagisme, notamment en permettant une augmentation importante du prix de vente du tabac, en protégeant à la fois les fumeurs et les non-fumeurs, en limitant la publicité, en protégeant spécialement les mineurs - ce point important a été discuté hier encore en commission des Affaires sociales - et, enfin, en luttant contre le trafic illégal des produits du tabac.
La plupart des mesures sont déjà reprises en tant que telles dans le plan que le ministre a préparé et dans différentes propositions qui ont été déposées, notamment par mon groupe, tant à la Chambre d'au Sénat. Certaines des dispositions votées ou en projet vont d'ailleurs plus loin que les obligations prévues dans le cadre de la convention. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Je terminerai par un bémol dans la mesure où ces dispositions nationales préparées par le ministre seront nécessairement limitées dans leur efficacité si des mesures comparables ne sont pas prises dans différents pays, surtout les plus proches. Au sein de l'Union européenne, à ce jour, seule la Slovaquie a ratifié la convention-cadre. Il importe dès lors qu'au sein du Conseil des ministres de la Santé, le ministre fasse entendre la voix de la Belgique, notamment pour sensibiliser nos partenaires européens à l'importance de l'enjeu de la ratification de la convention-cadre. Nous pourrions aussi demander au ministre des Affaires étrangères d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil des affaires générales le principe de la ratification par l'ensemble des États membres. Ce serait un véritable progrès.
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Ik lees voor uit artikel 16, 1. c) van deze kaderovereenkomst. "Het verbieden van de vervaardiging en de verkoop van zoetwaren, zoutjes, speelgoed en voorwerpen in de vorm van tabaksproducten die minderjarigen aanspreken;" De ironie wil dus dat wij dadelijk eenparig het verbod van chocoladen sigaretten goedkeuren. Deze maatregel, die door mevrouw Aelvoet als minister van Volksgezondheid werd voorgesteld, werd indertijd geridiculiseerd.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Cette Convention qui est soumise aujourd'hui à notre vote stipule que l'État qui la ratifie s'engage à veiller à ce que les stratégies de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac. Elle dénonce aussi, en son article 12, le fait de faire participer à la lutte antitabac des organismes liés à l'industrie du tabac.
Nous ratifierions cette Convention avec plaisir mais je m'interroge sur la suite réservée à la demande de reconnaissance introduite par la Fondation d'utilité publique Rodin. Si cette reconnaissance lui était accordée, il est clair que cette nouvelle ASBL deviendrait celle qui, au nom des entreprises, assurerait les missions d'amélioration des connaissances scientifiques, des assuétudes, etc. Je me permets de relever la contradiction entre ces deux éléments, même si la ratification ne fait pas l'ombre d'un doute pour moi.
De heer Marc Van Peel (CD&V). - Wat de diabolisering van mevrouw Aelvoet betreft, moet ik toch zeggen dat ze destijds is aangepakt niet omdat ze tegen chocoladen sigaretten was, maar wel omdat ze voor die sigaretten veel strenger was dan voor de soft drugs. Dat was nogal contradictorisch.
We zetten veel spoed achter de goedkeuring van deze Kaderovereenkomst. Terecht zou ik zeggen, aangezien het om een groot gezondheidsprobleem gaat. Anderzijds moet ik vaststellen dat diverse internationale verdragen tegen het drugsgebruik om onverklaarbare redenen in de schuif blijven steken. Die dubbele standaard hebben wij in het verleden aangeklaagd en zullen wij blijven aanklagen. Wij zijn hartsgrondige voorstanders van de Kaderovereenkomst, maar wij zouden wensen dat het drugsgebruik even onverschrokken wordt bestreden in plaats van goedgepraat.
M. Philippe Mahoux (PS). - Toutes les politiques de prévention du tabagisme doivent être menées en toute transparence et indépendance. La déclaration du ministre est, à cet égard, très importante.
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Ik zou even iets willen rechtzetten. Mevrouw Aelvoet heeft nooit in één zin gepleit voor de afschaffing van de chocoladen sigaretten én voor een gedoogbeleid inzake soft drugs. De chocoladen sigaretten kwamen in de pers naar aanleiding van een antwoord op een vraag in de Kamer over gezondheid en snoepgoed, maar dat antwoord hield geen verband met het drugsbeleid. Die verwarring werd geschapen door buitenstaanders.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je rappelle aux collègues qui seraient quelque peu perturbés par les débats occasionnés par l'urgence que nous avons simplement proposé, à la demande du ministre, la ratification d'urgence du texte de l'OMS. Comme Mme Van de Casteele l'a très bien dit en commission, tout ce qui est mis en oeuvre au plan national fait l'objet d'un autre débat que celui qui porte sur l'excellent texte de l'OMS.
-La discussion générale est close.