Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

8 JUILLET 2004

Projet de loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 12 DE MME de BETHUNE ET DE M. BROTCORNE

Intitulé

Dans l'intitulé, remplacer les mots « 2 septembre 1945 » par les mots « 1^er juin 1946 ».

Justification

Le projet à l'examen ne reconnaît pas pleinement les droits des volontaires de guerre. La date du 2 septembre 1945 est déjà un progrès, mais ce progrès est trop limité parce qu'il ne tient pas compte de la réalité. Bien que le 8 mai 1945 soit la date officielle de la fin de la guerre avec l'Allemagne, il n'en a pas résulté automatiquement une démobilisation générale à cette date. Nombre de volontaires de guerre n'ont été démobilisés qu'après cette date. Pour permettre à ces volontaires de guerre, dont certains n'ont été démobilisés qu'en 1946, de jouir pleinement des droits qui leur ont été refusés jusqu'à ce jour, la date du 2 septembre 1945 doit être remplacée par celle du 1^er juin 1946.

Nº^s 13 À 17 DE MME de BETHUNE ET DE M. BROTCORNE

Artt. 2 à 6

Dans ces articles, remplacer chaque fois les mots « 2 septembre 1945 » par les mots « 1^er juin 1946 ».

Nº 18 DE MME de BETHUNE ET DE M. BROTCORNE

Art. 7

Dans la disposition proposée sous a) et b), remplacer chaque fois les mots « 2 septembre 1945 » par les mots « 1^er juin 1946 ».

Nº 19 DE MME de BETHUNE ET DE M. BROTCORNE

Art. 8

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 8. ­ La présente loi produit ses effets à partir du 1^er janvier 2004. »

Justification

Les droits de ces volontaires de guerre ont été trop longtemps méconnus parce que l'on n'a pas voulu prévoir une autre date que celle du 8 mai 1945. En reportant l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2005, on méconnaît leurs droits une nouvelle fois. C'est pourquoi cette mesure doit entrer en vigueur sans délai, d'autant que le nombre des bénéficiaires diminue fortement d'année en année, vu leur âge.