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7 JUILLET 2004
Procédure d'évocation
Ce projet de loi qui relève de la procédure bicamérale facultative a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de Yvan Mayeur, Karin Jiroflée, Pierrette Cahay-André et Yolande Avontroodt (doc. Chambre, nº 51-1245/1).
La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 7 juillet 2004, en présence de la ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes.
La ministre déclare que le projet de loi vise à créer une base légale permettant d'augmenter le nombre de bénéficiaires de la prime d'installation octroyée aux sans-abri. En effet, des personnes autres que celles qui bénéficient du revenu d'intégration peuvent se trouver dans une situation tellement précaire qu'elles ont besoin d'une telle prime.
Mme De Schamphelaere souligne que les conditions qui doivent être remplies pour qu'une prime d'installation puisse être octroyée doivent être fixées par le Roi. La ministre peut-elle indiquer si les CPAS peuvent également demander le remboursement de cette prime au pouvoir fédéral ? Dans l'affirmative, dans quelle mesure ? L'application de la mesure envisagée chargerait de surcroît les pouvoirs locaux d'une nouvelle mission, ce qui amène l'intervenante à s'interroger à propos du fait qu'on leur confie sans cesse de nouvelles missions.
La ministre pourrait-elle fournir quelques informations sur l'efficacité de la décision projetée ? Peut-elle confirmer que les anciens sans-abri qui ont bénéficié de la prime en question restent vraiment dans leur logement ? Un suivi est-il prévu ?
Mme Van de Casteele demande à combien s'élèvera cette prime, combien il y aura de bénéficiaires supplémentaires et quel est le budget prévu. Elle estime qu'il importe de fournir des informations correctes aux personnes concernées, et ce, par les canaux appropriés. Elle se demande en outre si des abus sont possibles.
Mme De Roeck confirme que notre société prospère n'a pas à être fière de l'existence de tant de chômeurs. Elle tient ensuite à souligner que la question de la prime d'installation intéresse vivement les associations de défense des sans-abri. Elle constitue en effet pour ces derniers une aide utile et généreuse, et un facteur d'intégration important.
Mme Bouarfa déclare qu'avec son groupe, elle se réjouit de l'initiative en question et, plus précisément, de l'adoption de l'ensemble des mesures élaborées en faveur des personnes défavorisées. Eu égard à la problématique des grandes agglomérations, nous avons vraiment besoin d'une politique globale qui permette à certaines personnes ou à certaines familles de s'installer dans un logement. Il est indispensable à cet égard, selon elle, que la société cesse de soupçonner d'emblée les personnes défavorisées de vouloir frauder ou de vouloir utiliser abusivement la prime d'installation en l'affectant à d'autres fins que celles pour lesquelles elle est prévue.
Il est nécessaire à cet égard que la société accepte l'échelle de valeurs des plus démunis, qui peut impliquer que ces derniers accordent beaucoup d'importance, par exemple, à une télévision couleurs ou à un certain type d'habillement.
De plus, l'intervenante fait remarquer qu'on ne peut pas résoudre les problèmes de certaines personnes sans domicile fixe, en se contentant de leur octroyer un domicile. Il arrive en effet souvent que ces personnes ne supportent pas d'habiter seules et qu'elles se sentent moins isolées à la rue que dans un appartement.
Mme Vienne déclare qu'un effet secondaire important et positif de la mesure proposée réside précisément dans le fait qu'elle permet aux bénéficiaires de choisir librement les biens qui leur sont nécessaires. Dans ce sens, l'intéressé peut influer sur l'environnement dans lequel il va s'installer et il peut le choisir librement. L'autonomie est un élément capital, qui permet de prendre un meilleur départ dans la vie.
S'agissant par ailleurs du montant de la prime, qui est d'environ 800 euros, l'intervenante affirme qu'il est suffisant, comme plusieurs organisations l'ont d'ailleurs confirmé.
La ministre confirme que la prime d'installation s'élèvera à 793,76 euros et qu'en vue de l'octroi de celle-ci un crédit de 2,5 millions d'euros a été inscrit au budget 2004. Les crédits prévus pour 2005 s'élèvent à 3,2 millions d'euros. Quelque 4 000 personnes supplémentaires pourront bénéficier de la nouvelle mesure. Elles sont actuellement 2 000.
Le coût de cette mesure sera entièrement supporté par l'autorité fédérale. Cette dernière n'a pas jugé bon de profiter de la mise en oeuvre de la mesure d'octroi de cette prime pour octroyer par la même occasion des moyens supplémentaires aux CPAS au titre de frais de fonctionnement.
En ce qui concerne la question relative à l'efficacité de la mesure, la ministre déclare qu'il y a toute une série de personnes, comme les femmes qui se trouvent dans les refuges et les travailleurs sans domicile, qui ne correspondent pas à l'image classique du sans-abri. Or, c'est précisément pour ces catégories-là que l'on a élargi le champ d'application de la mesure d'octroi de la prime d'installation. Comme l'obligation de verser une garantie locative, qui équivaut généralement à 3 mois de loyer, constitue un obstacle sérieux pour ces personnes, les CPAS se voient offrir la possibilité d'intervenir aussi au niveau de celle-ci. Enfin, on a aussi prévu 75 millions d'euros en vue d'augmenter le nombre d'unités d'habitation dans les grandes villes. Ces mesures globales devront aider à resoudre la problématique du logement et compléter la politique menée par les communautés en la matière.
En ce qui concerne le risque d'abus, la ministre indique qu'on l'a limité au maximum en prévoyant que la prime d'installation ne peut être octroyée qu'une seule fois et qu'il faut produire les factures d'achat des biens en question pour que la prime puisse être allouée. Il importe aussi d'orienter les intéressés de manière que la prime leur permette de financer plusieurs achats.
La commission adopte, à l'unanimité des 10 membres présents, l'ensemble du projet de loi, tel qu'il a été transmis par la Chambre des représentants.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Jean CORNIL. | Annemie VAN de CASTEELE. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet transmis
par la Chambre des représentants
(voir doc. Chambre, nº 51-1245/3)