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M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Un procès difficile vient de s'achever. Je crois que l'on peut dire avec satisfaction qu'il s'est bien déroulé, mais là n'est pas mon propos.
Je voudrais évoquer l'utilisation qui avait été garantie de points dits « pro deo » dans le cadre de ce procès pour défrayer certains avocats, tant des parties civiles que des accusés.
À cet égard, je voudrais poser les questions suivantes.
Connaît-on déjà plus ou moins le nombre de points qui seront ainsi attribués dans le cadre de ce seul procès et les avocats connaissent-ils déjà approximativement le montant des honoraires auxquels ils pourront prétendre ?
Cet élément qui va utiliser de nombreux points de l'aide juridique légale, assorti au fait que l'on a relevé le seuil d'accès à l'aide légale sans nécessairement augmenter de manière importante l'enveloppe budgétaire qui y est réservée, risque de faire chuter la valeur du point.
Je relaie ici des jeunes confrères ou des jeunes barreaux qui les représentent. Ils sont évidemment les plus directement concernés par la distribution de ces points dans le cadre de l'aide légale et s'inquiètent de savoir si, pour cette année en tout cas, le nombre de points à distribuer ne risque pas d'être insuffisant.
Comment la ministre entend-elle éviter que la tenue du procès Dutroux et une élévation du seuil de l'accès à l'aide légale ne défavorisent les plus jeunes des avocats qui participent à ce système ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Mme Onkelinx m'a demandé de vous lire la réponse suivante.
Comme chacun le sait ici, la valeur du point varie en fonction du nombre de dossiers clôturés chaque année. Dès lors, il ne sera possible de connaître l'impact des frais engendrés par le procès Dutroux sur l'enveloppe budgétaire que lorsque tous les dossiers seront clôturés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Cependant, pour déterminer approximativement l'impact, sur le budget, de la rémunération des six avocats pro deo qui sont intervenus devant la Cour d'assises, il faut tenir compte des paramètres suivants : le procès a duré 63 jours ; 25 points par jour pour un avocat représentent un total de 1.575 points ; si on se réfère à l'année 2003, pour laquelle la valeur d'un point est de 19,097 euros, l'indemnisation s'élève à 30.078 euros par avocat et à 180.467 euros pour les six avocats.
Un des accusés a bénéficié de la gratuité partielle, ce qui signifie qu'il faudra déduire les provisions versées à son avocat.
Cette indemnisation représenterait environ 0,5% du budget 2004.
Je répète qu'il s'agit uniquement d'une extrapolation approximative puisque l'on ne connaît toujours pas aujourd'hui le nombre de dossiers pro deo qui seront clôturés à l'issue du procès Dutroux. Les avocats pro deo intervenant dans le procès Dutroux n'ont d'ailleurs pas encore clôturé leur dossier comprenant le calcul des points. Si leur dossier est clôturé début juillet, les avocats percevront leurs indemnités en mai 2005 sur le budget 2004. Or, vous savez que le budget de l'enveloppe pour l'année 2004 est de 36.280.000 euros, ce qui représente une augmentation budgétaire de 28% par rapport à l'année 2003.
Si les avocats clôturent leur dossier après cette date, l'impact sur la valeur du point sera répercuté sur le budget 2005 qui n'est pas encore déterminé.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Si j'ai bien compris ce qui vient d'être dit, les difficultés éventuelles pourraient toujours être corrigées à l'occasion du budget 2005. Nous verrons donc à ce moment-là.