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Mme Christine Defraigne (MR). - Nous connaissons les initiatives législatives prises en cette matière et qui se sont concrétisées dans le cadre des élections régionales de juin 2004.
S'il y a parité, il n'y a pas encore véritablement alternance. Or, la loi prévoit qu'au moins un représentant de chaque sexe, soit au moins une femme, occupe l'une des trois premières places sur les listes électorales. Chacun sait que « l'une des trois premières places » signifie souvent la troisième place.
La Libre Belgique a titré « Assemblées : cherchez les femmes ». Il faut bien constater que l'objectif n'a pas véritablement été atteint. En effet, au Parlement wallon la représentativité des femmes est la moins importante puisque 20% seulement des 75 sièges seront occupés par des femmes, soit 8 MR, 5 PS, 1 CDH et 1 Ecolo. Il semble qu'au Parlement flamand la situation soit un peu plus équilibrée.
D'aucuns vont jusqu'à dire qu'il faut remettre les quotas en question. On sait que la parité est juridiquement un « super quota ».
J'ai constaté que, contrairement à la ministre qui vous a précédée au département de l'Égalité des chances, vous n'avez réalisé aucune campagne publicitaire dans le sens « Votez femme ».
Quelles sont à votre avis, madame la ministre, les causes de ce semi-échec de la promotion de la parité ?
Pensez-vous que le prochain scrutin se fera sur la base d'une stricte alternance et cela aura-t-il des conséquences positives sur la parité ? On sait en effet que le choix de la tête de liste dépend des partis.
Envisagez-vous d'autres mesures de promotion de la participation des femmes à la vie politique ?
Êtes-vous déterminée à maintenir les quotas et la parité ?
Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Effectivement, je n'ai pas réalisé de campagne publicitaire « Votez femme » parce que je pense que le citoyen est aujourd'hui prêt à voter dans ce sens. Nous lui faisons donc confiance.
Sous l'impulsion de la ministre Laurette Onkelinx, lors de la précédente législature, plusieurs mesures importantes ont été prises pour favoriser la participation des femmes en politique et elles ont porté leurs fruits.
Ainsi, le 21 février 2002, la Constitution a été modifiée. L'article 10 a été complété par un alinéa garantissant le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Un article 11bis a également été inséré, prévoyant l'obligation pour le législateur de prendre les mesures visant à garantir un égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs et publics, ainsi que la mixité dans les gouvernements et divers organes politiques locaux.
Au cours des mois de juin et juillet 2002, le Parlement fédéral a adopté différentes lois organisant la parité hommes-femmes sur les listes pour les élections législatives, régionales et européennes. Ces lois imposent dorénavant aux partis politiques de composer leurs listes de candidature de manière paritaire et de placer des candidats de sexe différent aux deux premières places.
Une disposition transitoire a néanmoins été prévue pour les élections de 2003 et 2004, à savoir que les listes ont dû comporter une femme au moins dans les trois premières places. Malheureusement, comme vous l'avez dit, madame, il s'est souvent avéré que les femmes occupaient non pas la deuxième mais la troisième place dans le cadre de cette mesure transitoire.
Ces dispositifs ont pour objectif de modifier progressivement la donne électorale et de tendre vers une plus grande représentation des femmes en politique.
L'examen des résultats des élections régionales du 13 juin 2004 fait ressortir une augmentation de la présence des femmes dans toutes les assemblées : en Wallonie, elles passent de 10% en 1999 à 20% en 2004, en Flandre, de 22% à 32% et, à Bruxelles, où l'on frise la parité, de 34% à 46%.
On ne peut évidemment tirer de ces chiffres la conclusion que la Wallonie vote macho. Si l'impact d'une même législation diffère selon les régions, cela tient surtout au fait que le nombre de sièges par circonscription diffère d'une région à l'autre. Lorsque celui-ci est bas, la disposition transitoire autorisant les partis à présenter une femme parmi les trois premiers atténue largement l'effet de la loi. Si un parti n'a que deux élus, la candidate féminine promue parmi les trois premiers est souvent la troisième ou est dépassée par le score personnel du sortant. Ce phénomène représente un handicap important à l'obtention de la parité. Si, comme à Bruxelles, le nombre d'élus par parti est élevé, le nombre de femmes élues est particulièrement satisfaisant en fonction de la législation qui a été mise en oeuvre.
Lors des prochaines élections, les listes seront strictement paritaires et ce handicap aura, en toute hypothèse, un impact plus réduit. Il conviendra alors d'évaluer la portée des dispositions légales et les avancées qu'il conviendrait encore d'accomplir pour atteindre l'objectif de parité.
Par ailleurs, la présence des femmes au sein du Parlement fédéral belge s'était déjà clairement renforcée à la suite des législatives de 2003. Le nombre d'élues à la Chambre a augmenté de 29 à 52. Avec un pourcentage de 34,6%, les femmes franchissent ainsi pour la première fois le seuil des 30% de députées. Au Sénat, ce seuil était déjà atteint en 1999.
En ce qui concerne les élections communales de 2006, seules les régions sont bien sûr compétentes en la matière. Toutefois, il est évidemment plus que souhaitable que les mêmes règles d'équilibre entre hommes et femmes soient appliquées sur les listes pour les élections communales et pour les législatives et les régionales, à savoir la parité et même, pour la première fois, l'obligation de la présence de deux candidats de sexe différent aux deux premières places de la liste. Je pense que cette nouvelle étape, qui rend la loi plus contraignante, mais sans imposer une stricte alternance sur l'ensemble de la liste, doit permettre de tendre vers une parité de fait. De plus, la loi du 18 juillet 2002 a eu un impact positif au-delà du prescrit législatif, puisque les grands partis politiques dont le vôtre, mais aussi le PS, ont généralement déjà réalisé l'alternance entre hommes et femmes aux deux premières places, voire sur l'ensemble de leurs listes.
Les mesures progressives concernant les règles électorales ont déjà porté leurs fruits. L'évolution de la représentation parlementaire n'est toutefois pas achevée. Nous nous trouvons, je le rappelle, dans un régime transitoire et je n'envisage actuellement aucune modification de la législation : celle-ci doit encore produire pleinement ses effets. Je suis convaincue que ces législations sont le produit de l'évolution de l'image des femmes en politique, mais également un moteur pour renforcer cette évolution. Il est certes souhaitable de poursuivre, par des actions plus ciblées qu'une sensibilisation, les initiatives prises en la matière. De plus, l'engagement dans une carrière politique nécessitant un investissement et une disponibilité considérables, il est indispensable de continuer à renforcer les politiques actives permettant une répartition des tâches domestiques plus équilibrée et une meilleure conciliation de la vie privée et professionnelle.
J'ai demandé à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes d'effectuer rapidement une analyse des résultats des élections du 13 juin 2004 sous l'angle du genre. L'ULB procède actuellement à une étude sur l'élection des femmes dans les parlements régionaux. Je tirerai les conclusions de ces analyses à la rentrée et prendrai, le cas échéant, les initiatives nécessaires.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je vous remercie de votre réponse très concrète et très complexe. Vous avez raison de souligner que le problème s'est posé tout particulièrement dans les petits arrondissements. Vous nous promettez un certain nombre de mesures supplémentaires. Peut-être aurait-il été opportun, compte tenu de la situation de transition dans laquelle nous nous trouvons, d'organiser une campagne pour attirer l'attention sur le vote « femme ».