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23 JUIN 2004
(Articles 10 et 11)
Le projet de loi obligatoirement bicaméral qui fait l'objet du présent rapport est issu d'un projet de loi du gouvernement déposé initialement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-1139/1). Il a été adopté par la Chambre le 10 juin 2004, par 84 voix contre 33 et 2 abstentions, et transmis au Sénat le 15 juin 2004.
En application de l'article 27, 1, alinéa 2, du Règlement du Sénat, la commission des Affaires sociales, qui était saisie des articles 10 et 11, a entamé la discussion de ce projet avant le vote final à la Chambre des représentants.
La commission des Affaires sociales a examiné les articles 10 et 11 du projet au cours de ses réunions des 9 et 16 juin 2004, en présence du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, déclare que les articles proposés tendent à supprimer la Commission d'appel actuelle. Cette décision est inspirée par des raisons de simplification administrative et par le fait qu'une procédure d'appel est actuellement particulièrement longue. Après cette suppression, c'est le Conseil d'État qui sera compétent pour connaître d'un recours éventuel.
Mme Van de Casteele, présidente, fait remarquer que si cette possibilité d'appel est supprimée, tout le monde ira frapper à la porte du Conseil d'État, où les dossiers, étant donné, là aussi, la durée de la procédure, risquent de rester longtemps dans l'incertitude.
Les articles 10 et 11, ainsi que l'ensemble des articles envoyés à la commission, ont été adoptés par 10 voix et 1 abstention.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Jean CORNIL. | Annemie VAN de CASTEELE. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet transmis par
la Chambre des représentants
(voir le doc. Chambre, nº 51-1139 - 2003/2004)