Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-15

SESSION DE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Emploi et des Pensions (Werk)

Question nº 3-861 de Mme Van de Casteele du 24 mars 2004 (N.) :
Inspection du travail. ­ Inspection des lois sociales. ­ Politique en matière de poursuites.

L'honorable ministre peut-il me communiquer, en ce qui concerne l'Inspection des lois sociales, les données suivantes pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003, ventilées à chaque fois par région et par service extérieur :

1. le nombre de missions d'inspection effectuées;

2. le nombre d'infractions constatées;

3. le nombre de procès-verbaux dressés;

4. le nombre de poursuites pénales;

5. le nombre d'amendes administratives;

6. le nombre de classements sans suite;

7. le nombre d'inspecteurs employés ?