Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

15 JUIN 2004

Proposition de résolution visant à compléter les obligations du mandat des organisations financières internationales

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Le Sénat,

A. estimant utile de proposer d'adapter le mandat des institutions financières internationales (IFI) afin de créer les conditions d'une cohérence globale du système;

B. estimant nécessaire d'intégrer l'obligation pour les IFI de respecter les droits économiques, sociaux et culturels, tels que définis dans les Pactes internationaux;

recommande de modifier comme suit les « Articles of agreement » afin de respecter les engagements internationaux de l'État belge, en matière de droits économiques, sociaux et culturels :

­ pour le FMI, l'article 1(ii) du mandat : ajouter « Human Rights » après « levels of employment »; l'article 4 (ii) : ajouter « respect of Human Rights » après « price stability »;

­ pour la Banque mondiale, l'article 1 (iii) : ajouter « implementation of Human Rights » après « standard of living »; l'article 3, section 5, b) : ajouter après « efficiency », « from a point of view of respect of Human Rights »; l'article 5, section 8 : compléter par « with a special annual report on its impact on human rights, social economic and cultural implementation ».