3-734/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

15 JUIN 2004


Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME LALOY


I. INTRODUCTION

Le présent projet de loi, qui relève de la procédure obligatoirement bicamérale, a été adopté par la Chambre des représentants le 3 juin 2004, à l'unanimité des 129 membres présents, et a été transmis au Sénat le 7 juin 2004.

La commission de la Justice l'a examiné lors de sa réunion du 15 juin 2004, en présence de la vice-première ministre et ministre de la Justice.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE

Le projet de loi à l'examen s'inscrit dans l'exécution d'un protocole conclu avec les organisations syndicales en 2003.

Un accord est intervenu à cette époque et l'engagement de l'autorité s'est concrétisé dans ce texte qui vise à suspendre temporairement la procédure d'évaluation du personnel des greffes et des parquets, des cours et tribunaux visé à l'article 287ter du Code judiciaire, dans l'attente du remplacement du système.

Devant la Chambre, le texte n'a fait l'objet d'aucune remarque particulière. Un toilettage légistique est intervenu.

Comme la ministre l'avait déclaré lors de la présentation du projet devant la commission de la Justice de la Chambre, l'autorité publique et les partenaires sociaux ont estimé que le système d'évaluation, tel qu'il existe aujourd'hui dans l'article 287ter du Code judiciaire et qui prévoit un système de points, est particulièrement lourd. D'autre part, il n'offre que peu ou pas de plus-value pour les membres du personnel et pour l'organisation du travail.

Il a été convenu, lors des négociations, qu'un nouveau système d'évaluation serait mis en place. Il mettrait principalement l'accent sur l'apprentissage et le développement. Cette évaluation ne serait donc plus un jugement comme aujourd'hui, car l'objectif poursuivi vise à améliorer le fonctionnement de l'organisation dans son ensemble et permettre aux travailleurs d'améliorer leurs propres performances.

Les discussions en cours portent sur l'écriture de nouvelles règles relatives à l'évaluation. Le travail se poursuivra tout au long de l'été et l'intervenante espère qu'il pourra se concrétiser à l'automne prochain.

En ce qui concerne le projet d'un point de vue plus technique, l'obligation d'établir un bulletin d'évaluation tous les deux ans est supprimée; toutefois, un bulletin d'évaluation continuera à être établi dans les quatre cas qui sont énoncés à l'article 2 du projet :

­ Entre le 9e et le 12e mois qui suivent l'entrée en fonction du membre du personnel.

­ Entre le 9e et le 12e mois qui suivent le jour où le membre du personnel exerce une autre fonction que celle dans laquelle un bulletin d'évaluation définitif lui a été attribué.

­ Si, depuis l'établissement du dernier bulletin d'évaluation, des faits ou constatations favorables ou défavorables sont susceptibles d'améliorer ou d'aggraver le bulletin du membre du personnel.

­ Si le membre du personnel le demande, au plus tôt un an après l'établissement du bulletin d'évaluation précédent.

III. DISCUSSION ET VOTES

Le projet de loi à l'examen n'appelle pas d'observations.

Les articles 1er et 2 sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.

L'ensemble du projet de loi est ensuite adopté à l'unanimité des 12 membres présents.

Avec la même unanimité, confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse, Le président,
Marie-Josée LALOY. Hugo VANDENBERGHE.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi transmis par
la Chambre des représentants
(voir doc. Chambre, nº 51 1054/003)