Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

17 JUIN 2004

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section 1^re, sous-section 1^re, de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 128 ­ éd. 2
du 10 avril 2003)

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 2 DE MM. VAN HAUTHEM ET VAN OVERMEIRE

Article unique

Compléter l'intitulé proposé par les mots : « et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Justification

Dans la proposition initiale, on a omis de mentionner séparément le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Or, on ne peut pas mettre cette institution sur le même pied que le Parlement flamand et le Parlement wallon. Les normes édictées n'ont pas non plus la même valeur juridique.