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M. Pierre Galand (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Christiane Vienne (PS). - En l'absence de M. Willems qui a consacré beaucoup de temps et d'énergie à la proposition de loi que ma collègue, Mme Bousakla, et moi-même avons signée, je me permets d'introduire la présente proposition pour en expliquer l'esprit et la philosophie. Il s'agit d'une disposition sociale introduite dans la législation économique et destinée à des milliers d'indépendants actifs dans le domaine des banques et assurances.
En effet, la proposition de loi tend à offrir une protection sociale aux agents indépendants des banques et assurances, par exemple, Fortis, Citibank, Argenta, Axa, etc. qui sont candidates ou siègent déjà dans des organes de concertation paritaire compétents en matière de fixation des commissions. Cette problématique est très sensible parce que ces dernières représentent un coût pour les banques et les compagnies d'assurance, alors qu'elles constituent les revenus des agents indépendants.
En protégeant les indépendants contre les pressions extérieures exercées par leurs donneurs d'ordre - les banques et assurances - nous permettons aux agents de négocier en toute liberté. En outre, la proposition de loi tient compte de l'accord sectoriel intervenu entre les différentes organisations professionnelles, accord selon lequel les modalités de cette protection ont été déterminées.
La proposition de loi va donc permettre à des indépendants d'améliorer leur rapport de force avec leurs donneurs d'ordre, d'exercer leur activité d'une manière plus indépendante encore et de bénéficier de conditions sociales plus intéressantes. Face aux difficultés rencontrées par le gouvernement dans la création des 200.000 emplois envisagés dans la déclaration gouvernementale, la présente mesure permettra de créer et de renforcer ce type d'activités.
-De algemene bespreking is gesloten.