3-671/2

3-671/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

13 MAI 2004

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section 1re, sous-section 1re, de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 128 ­ éd. 2
du 10 avril 2003)

AMENDEMENT

Nº 1 DE MME DE BETHUNE

Article unique

Compléter l'intitulé proposé par les mots « et du Parlement de Bruxelles-Capitale ».

Justification

Par cet ajout, on met l'accent dans le titre III, chapitre IV, section 1re, sous-section 1re, de la Constitution, sur la fonction de capitale que remplit la Région de Bruxelles-Capitale et l'on souligne ainsi expressément que le statut de cette région n'est pas identique à celui des deux autres régions.

Sabine DE BETHUNE.