Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

3 JUIN 2004

Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre, nº 51-863/4).

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Le vice-président du Sénat,

Staf NIMMEGEERS.

Le greffier du Sénat,

Luc BLONDEEL.