Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

26 MAI 2004

Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé

(Déposée par M^mes Clotilde Nyssens et Nathalie de T' Serclaes et M. Hugo Vandenberghe)

DÉVELOPPEMENTS

Les juges sociaux et les juges consulaires remplissent une fonction importante au sein des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce. En France, ils dirigent les juridictions correspondantes et tiennent le référé.

L'expérience de l'échevinage démontre à quel point l'apport de ces personnes ayant l'expérience des entreprises et de l'activité économique est utile pour une justice équilibrée.

L'échevinage n'existe actuellement pas en référé; or, des affaires importantes y sont traitées, qui peuvent avoir une incidence immédiate dans la vie des entreprises et des travailleurs.

La disposition proposée devrait permettre au président de se faire assister de juges sociaux ou consulaires lorsque la cause est complexe ou soulève des questions délicates; elle l'obligerait même à y recourir lorsque soit le ministère public, soit les parties elles-mêmes, conjointement, le demandent.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 584 du Code judiciaire, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

« Le président du tribunal du travail et le président du tribunal de commerce peuvent, et si les parties, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail le demandent, doivent se faire assister respectivement de deux juges sociaux, selon la composition indiquée à l'article 81, ou de deux juges consulaires. ».

16 janvier 2004.