Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-13

SESSION DE 2003-2004

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Premier ministre

Question nº 3-710 de M. Vanhecke du 13 février 2004 (N.) :
Orchestre national de Belgique. ­ Absence de cadre linguistique.

Le rapport annuel 2001 de la Commission permanente de contrôle linguistique révèle que l'Orchestre national de Belgique ne dispose pas encore d'un cadre linguistique.

Pourtant, d'un point de vue légal, un service devant disposer d'un cadre linguistique ne peut en principe pas fonctionner s'il ne dispose pas d'un cadre linguistique valable. La législation sur l'emploi des langues est en effet une législation d'ordre public. En l'absence de cadre linguistique, on ne peut en principe procéder à aucune nomination ou promotion. Le Conseil d'État a dès lors déjà annulé des nominations et promotions à plusieurs reprises à la suite de l'absence de cadres linguistiques (valables) (par exemple arrêts nºs 63.298 du 27 novembre 1996 et 93.029 du 5 février 2001).

Il est évident qu'une absence de cadres linguistiques (valables) est lourde de conséquences. En principe, toute personne intéressée peut attaquer chaque nomination ou promotion devant le Conseil d'État (avec un succès garanti).

Je voudrais donc vous adresser les questions suivantes :

1. Pourquoi ce service ne dispose-t-il toujours pas d'un cadre linguistique ?

2. Quelles démarches ont-elles jusqu'à présent été entreprises pour doter ce service d'un cadre linguistique valable ?

3. Où en est cette procédure actuellement ?

4. Pour quelle date pouvons-nous espérer la publication de ce cadre linguistique au Moniteur belge ?

5. Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il au besoin de prendre pour faire en sorte que ce service dispose le plus rapidement possible d'un cadre linguistique ?

6. Combien de personnes ce service emploie-t-il actuellement ?

7. Pouvez-vous nous donner, pour chaque niveau (rang), une vue d'ensemble de la répartition des emplois entre le rôle linguistique français et le rôle linguistique néerlandais ?

Réponse : 1 et 5. L'Orchestre national de Belgique ne relève que récemment de mes compétences. La question de la nécessité d'un cadre linguistique est posée. Considérant le caractère hybride des statuts, la composition du personnel et l'évolution en matière de personnel du secteur public, il y a lieu de réexaminer cette question quant au fond avec toutes les parties concernées.

6. À ce jour, 101 personnes travaillent à l'Orchestre national de Belgique.

7. En l'absence d'un cadre linguistique, un aperçu par degré ne peut pas être donné.