(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La ville d'Anvers a instauré la décentralisation intracommunale à dater du 1er janvier 2001.
L'arrêté royal du 24 novembre 2000 fixe les traitements des présidents et des membres du bureau des conseils de district. La ville d'Anvers a décidé, en vertu de ces dispositions légales, d'octroyer aux présidents et membres du bureau des conseils de district respectivement 50 % du traitement de bourgmestre et d'échevin d'une commune dont la population équivaut à celle du district concerné.
Sur le plan fiscal, des frais professionnels forfaitaires particuliers sont prévus pour les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Ce forfait n'est pas prévu pour les présidents et membres du bureau des districts et c'est donc le régime ordinaire qui s'applique aux rémunérations de ceux-ci.
La plupart des districts d'Anvers sont pourtant comparables à une ville ou commune belge moyenne quant au nombre d'habitants (par exemple, Deurne et Borgerhout comptent respectivement 68 000 et 40 000 habitants) et les présidents et membres du bureau des districts ont des tâches et obligations comparables à celles d'un bourgmestre ou d'un échevin d'une commune dont le nombre d'habitants équivaut à celui des districts concernés.
Pour ces raisons, il ne serait qu'équitable que les frais professionnels forfaitaires s'appliquent également au traitement des présidents et membres du bureau des districts.
L'honorable ministre peut-il me dire s'il est disposé à prendre les mesures nécessaires dans ce sens ?
Réponse : J'ai l'honneur de renvoyer l'honorable membre à la réponse à la question orale nº 7290 posée par M. Peter Vanvelthoven à la commission des Finances et du Budget du 28 mai 2002 (Chambre, CRIV 50 COM 760, pp. 1 à 3).