Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

14 MAI 2004

Proposition de loi étendant la déductibilité des dépenses pour garde d'enfant

(Déposée par Mme Annemie Van de Casteele)

DÉVELOPPEMENTS

« Les enfants constituent notre avenir. Tous doivent pour cette raison se voir offrir la chance de s'épanouir dans des conditions optimales » précisait l'accord de gouvernement de 2003. Dans ce contexte, ce même accord de gouvernement citait une série de mesures, notamment le congé parental et l'allongement du congé de maternité.

Il y a lieu également de songer à cet égard à étendre la déductibilité des frais de garde d'enfants aux enfants jusqu'à douze ans.

Le ministre des Finances, M. Reynders, a évoqué cette idée récemment.

Pour permettre, de manière générale, de mieux harmoniser la vie familiale et la vie professionnelle, le gouvernement a déjà pris quelques mesures louables : on songera par exemple au crédit-temps (interruption de carrière), ...

Toutefois, certaines de ces mesures incitent à quitter définitivement le circuit du travail ou rendent plus difficile la réadaptation au marché du travail après le recours aux différentes facilités. Il appartient aux autorités de faciliter la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, non de faire disparaître l'aspect « travail ».

Les études et les statistiques confirment qu'un nombre sans cesse croissant de femmes participent au marché du travail en Belgique.

Une enquête sur la main-d'oeuvre réalisée par l'INS (Institut national de statistique) a montré qu'en 1999, 1 685 567 femmes avaient un emploi en Belgique; en 2001, elles étaient déjà 1 708 823 à être dans ce cas, soit une augmentation de 18 000 unités. D'autres études montrent que ce sont en grande partie les femmes qui se chargent encore de l'éducation de leurs enfants.

Une majorité d'entre elles travaillent en dehors du foyer. Compte tenu de ces facteurs, il est compréhensible qu'elles fassent appel à des services de garderie, ne serait-ce que pour des raisons pratiques.

L'éducation des enfants ne se limite naturellement pas à la grossesse ou aux trois premières années de la vie de l'enfant. En pratique, des problèmes se posent souvent à partir du moment où l'enfant atteint l'âge de deux ans et demi, âge auquel la plupart des enfants commencent à aller à l'école. Or, on observe à l'heure actuelle, dans les écoles maternelles et primaires, une tendance à fermer les portes de plus en plus tôt l'après-midi. Généralement, les cours se terminent en effet à 15 heures 15 et, le mercredi, pour la plupart des enfants, avant midi.

Peu de personnes travaillant à l'extérieur sont en mesure de quitter leur travail pour aller chercher à temps leur enfant à la sortie de l'école. Il est donc indispensable de recourir à la garderie.

La présente proposition vise à étendre aux enfants n'ayant pas atteint l'âge de 12 ans la déductibilité des frais de garderie actuellement en vigueur pour les enfants n'ayant pas atteint l'âge de 3 ans.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 113, § 1^er, 1º, du Code des impôts sur les revenus 1992, le mot « trois » est remplacé par le mot « douze ».

12 mai 2004.