Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

10 MAI 2004

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME GEERTS ET CONSORTS

Art. 2

Apporter à l'article 6, § 1^er, VIII, 9ºbis, proposé, les modifications suivantes :

1º au dernier alinéa, entre les mots « Les Régions sont habilitées à octroyer » et les mots « , après concertation préalable avec l'autorité fédérale », insérer les mots « , par arrêté de leur gouvernement »;

2º compléter le point proposé par un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« L'arrêté visé à l'alinéa précédent est présumé ne jamais avoir eu d'effets s'il n'est pas ratifié par décret ou par une règle visée à l'article 134 de la Constitution dans les douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur. »

Justification

Le présent amendement vise à habiliter les Régions à octroyer, par arrêté de leur Gouvernement, après concertation préalable avec l'autorité fédérale, des exonérations globales ou partielles de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.

L'arrêté visé à l'alinéa précédent est présumé ne jamais avoir eu d'effets s'il n'est pas ratifié par décret ou par une règle visée à l'article 134 de la Constitution dans les douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

En accordant cette compétence spécifique aux gouvernements régionaux, il est possible d'instaurer rapidement la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.