Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

11 MAI 2004

Proposition de résolution relative à la gratuité des démarches imposées aux chercheurs d'emploi par l'ONEm dans le cadre de la politique gouvernementale d'activation du comportement de recherche

(Déposée par Mme Christiane Vienne et M. Jean Cornil)

DÉVELOPPEMENTS

La politique d'activation du comportement de recherche des demandeurs d'emploi dessinée par le gouvernement fédéral réforme en profondeur les règles applicables en matière de chômage.

Le demandeur d'emploi a, encore plus qu'avant, l'obligation de chercher activement du travail.

En effet, pour préserver son droit aux allocations de chômage, le demandeur d'emploi doit démontrer à l'organisme de contrôle, l'ONEm, qu'il fournit suffisamment d'efforts dans sa recherche d'un emploi.

Dans cette perspective, des entretiens entre le demandeur d'emploi et l'ONEm sont organisés.

Le premier entretien a pour but de dresser un bilan des effort consentis par le demandeur d'emploi pour s'intégrer dans le marché du travail en tenant compte de la réalité du marché de l'emploi dans la subrégion de son domicile, de son âge, de sa situation sociale et familiale, de son niveau de formation, des possibilités de déplacement et d'éventuels éléments de discrimination.

À l'issue de cet entretien, l'ONEm détermine si le demandeur d'emploi a fourni spontanément assez d'efforts pour rechercher un emploi.

S'il s'avère que les efforts fournis pas le demandeur d'emploi sont suffisants pour attester de sa volonté de s'intégrer, le second entretien avec l'ONEm du demandeur est fixé au plus tôt seize mois plus tard.

Par contre, s'il ressort de l'entretien que les efforts du demandeur d'emploi sont insuffisants, son attention sera attirée sur son obligation d'être plus actif.

L'ONEm passe alors un double accord avec le demandeur d'emploi :

­ Le demandeur d'emploi est averti que, quatre mois plus tard, il sera à nouveau convoqué pour expliquer sa façon de chercher du travail.

­ On attend du demandeur d'emploi un engagement clair, qui est fixé dans un contrat et qui spécifie les efforts concrets minimum qui sont attendus de lui au cours des quatre mois suivants sur la base d'une liste d'actions possibles et en tenant compte de la situation spécifique du demandeur d'emploi ainsi que des critères de l'emploi convenable existants.

Au cours du deuxième entretien, l'ONEm procède à une évaluation de la façon dont le demandeur d'emploi a respecté l'engagement qu'il avait pris lors du premier entretien.

En cas de réponse négative, une privation limitée du droit aux allocations de chômage est appliquée et un nouvel accord similaire au premier est passé avec le demandeur d'emploi.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article 1^er

Le Sénat,

A. considérant que les efforts accrus sollicités par l'ONEm de la part du demandeur d'emploi dans le cadre des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement pour l'activation du comportement de recherche représentent un coût non négligeable;

B. considérant qu'en effet, durant la période de quatre mois précédant le deuxième entretien, l'ONEm impose au demandeur d'emploi de répondre à un certain nombre d'offres d'emploi et d'envoyer des candidatures spontanées, de consulter au moins deux journaux régionaux et un journal local;

C. considérant qu'en outre, l'ONEm demande aux demandeurs d'emploi d'effectuer des copies des lettres de candidature de manière à prouver que les démarches ont bien été accomplies;

D. considérant que la recherche active d'un emploi amène d'autres frais tout aussi importants tels que des frais de transport pour se rendre aux entretiens d'embauche, des frais de timbres ou de recommandés pour les envois de candidatures, des frais administratifs lorsque l'intervention d'une administration communale est exigée (copie conforme, certificat de nationalité, certificat de bonne vie et moeurs ...), des frais de téléphone etc.;

E. considérant que ces frais auront des conséquences financières importantes pour les demandeurs d'emploi, alors que ceux-ci bénéficient déjà de revenus restreints;

F. considérant qu'il est dès lors souhaitable d'allouer une somme forfaitaire de cent euros aux demandeurs d'emploi afin de les aider financièrement à accomplir les obligations supplémentaires qui leurs sont imposées durant la période « test » de quatre mois précédant le second entretien;

G. considérant que les demandeurs d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage au taux cohabitant supérieure à cinq cents euros perçoivent une allocation de chômage raisonnable et partagent en outre le coût de la vie avec une autre personne;

H. considérant dès lors, que ces derniers subissent de manière plus limitée l'impact financier lié au coût des démarches imposées par l'ONEm;

demande au Gouvernement

1. que si, à l'issue du premier entretien avec le demandeur d'emploi faisant partie du groupe cible à convoquer, l'ONEm estime que le demandeur d'emploi n'a pas fourni suffisamment d'efforts dans sa recherche d'emploi et lui impose en conséquence d'être plus actif dans ses démarches au cours des quatre mois suivants, une somme de cent euros soit allouée par l'ONEm durant cette période à ce demandeur d'emploi afin de l'aider financièrement à accomplir les obligations supplémentaires qui lui sont imposées;

2. que cette mesure soit destinée aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'allocations de chômage en tant qu'isolé ou en tant que chef de ménage;

3. que la mesure ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'allocations de chômage en tant que cohabitant sauf si le montant de l'allocation de chômage est inférieure à cinq cents euros.

12 mars 2004.