Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

7 MAI 2004

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section 1^re, sous-section 1^re, de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 128 ­ éd. 2
du 10 avril 2003)

PROJET DE TEXTE TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article unique

L'intitulé du titre III, chapitre IV, section 1^re, sous-section 1^re, de la Constitution est remplacé comme suit :

« Des Parlements de communauté et de région. »

Bruxelles, le 6 mai 2004.

Le Président,
de la Chambre des représentants,

Herman DE CROO.

Le greffier de la
Chambre des représentants,

Robert MYTTENAERE.