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Mme Marie-José Laloy (PS). - Dans notre pays, le congé de maternité dure quinze semaines. L'une d'entre elles doit être prise obligatoirement avant la date présumée de l'accouchement et huit doivent l'être après la naissance. Les six semaines restantes peuvent être prises avant l'accouchement ou reportées après celui-ci.
Il apparaît que certains employeurs utilisent de plus en plus la possibilité de mise à l'écart de la travailleuse enceinte. Sans respecter la procédure prévue, ils écarteraient subtilement les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, en se basant sur la disposition qui permet d'écarter ces travailleuses de certaines tâches, telles que celles avec port répétitif de charges.
Ce serait donc l'employeur qui, en faisant pression sur la travailleuse, opérerait un choix en la matière. Le problème est que la travailleuse écartée est alors évidemment contrainte de prendre les six semaines facultatives de congé prénatal. En l'occurrence, il n'est absolument plus possible pour l'intéressée de reporter ces six semaines après la naissance et donc de rester plus longtemps près de son bébé, dans l'intérêt de sa santé et de celle de l'enfant.
J'ose croire que ces pratiques inadmissibles ne tendent pas à devenir la règle sur le marché du travail et je souhaiterais vous demander si ce dossier retient votre attention. Quelles seraient les mesures prises par votre département en la matière ?
Mme Kathleen Van Brempt, secrétaire d'État à l'Organisation de travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions. - La mesure à laquelle vous faites référence et qui vise à décharger les travailleuses enceintes des tâches dangereuses et nuisibles est une excellente mesure du point de vue de la protection de la travailleuse enceinte et de son enfant à naître. Afin d'éviter les abus, le législateur a prévu pour cette protection des procédures assez strictes.
Ainsi, l'employeur doit évaluer les activités professionnelles qui peuvent exposer les travailleuses enceintes à des risques particuliers. Il est tenu de procéder à l'évaluation conjointement avec le médecin du travail et le service de sécurité et de santé. Sur la base de cette évaluation, l'employeur établit un document mentionnant les mesures générales à prendre. Ce document est soumis à l'avis du comité pour la protection et la prévention ou, à défaut, de la délégation syndicale.
Si l'évaluation indique un risque, l'employeur prend, sur avis du médecin du travail, les mesures nécessaires qui doivent être appliquées dans un ordre déterminé : d'abord, l'adaptation provisoire des conditions de travail ou de l'horaire de travail ; ensuite, l'affectation à un autre travail et, enfin, la suspension de l'exécution du contrat de travail. Les mesures suivantes ne peuvent être prises que si les premières sont techniquement et objectivement impossibles. En outre, il existe une liste de travaux qui sont interdits aux femmes enceintes.
Selon la procédure esquissée ci-dessus, il est très difficile de renvoyer sans aucune raison une travailleuse chez elle à partir de la septième semaine précédant la date présumée de l'accouchement. Il peut être préférable pour l'accouchement que la femme ne soit pas trop fatiguée par son travail et qu'elle prenne son congé de maternité au bon moment. Le choix de ce moment peut faire l'objet d'une concertation entre elle et le médecin du travail. Quoi qu'il en soit, l'employeur ne peut l'y contraindre ni exercer de pression sur elle. Cependant, des abus sont toujours possibles. L'intéressée peut donc toujours faire appel au médecin du travail, inspecteur de la Direction Contrôle du bien-être au travail, qui peut intervenir à bref délai. En cas d'action judiciaire, il appartient au tribunal du travail de statuer en la matière.
Tout abus est un abus de trop. Toutefois, je souhaite ne pas dégager de tendance générale sur le marché du travail à la lumière de quelques cas. En dehors de la mesure qui a été prise à Ostende, pour réduire d'une semaine le congé prénatal facultatif et prolonger d'autant le congé postnatal, je n'entreprendrai pas d'autres démarches à ce sujet. Cependant, si je reçois des services d'inspection des signaux formels montrant qu'une tendance se dessine, j'examinerai les mesures qui peuvent être prises.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je remercie la secrétaire d'État. Il est clair que si je l'interpelle, c'est parce que j'ai été sensibilisée par des mesures abusives qui touchent des groupes de personnes, des catégories de travailleuses, et notamment des personnes qui travaillent dans la restauration rapide et qui y portent des plateaux, ce qui ne me semble pas nécessairement dangereux pour leur santé. J'ai d'autres exemples. Je me propose de leur suggérer de faire part à la secrétaire d'État des mesures d'abus dont elles souffrent.
Mme Kathleen Van Brempt, secrétaire d'État à l'Organisation de travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions. - Je suis en effet très intéressée par cette information car je crois que dans la restauration rapide par exemple, il y a des alternatives dans l'organisation du travail.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Effectivement on ne recourt pas assez aux mesures de reclassement dans une autre fonction.
Mme Kathleen Van Brempt, secrétaire d'État à l'Organisation de travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions. - La loi est claire. C'est un problème d'inspection.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je pense que ces personnes ont épuisé tous les recours. Sans résultat.