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De heer Berni Collas (MR). - Am 5. Februar hatte ich die Gelegenheit Sie, Frau Minister, zur Unterbesetzung und zu den Unzulänglichkeiten im Gerichtsbezirk Eupen zu befragen.
Ich habe damals angekündigt, die Problematik und das Themenfeld Gerichtsbezirk Eupen weiter zu beleuchten und auf weitere Unzulänglichkeiten hinzuweisen.
Madame la ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur quelques problèmes particuliers dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
Il y a d'abord celui des greffiers, dont le recrutement est devenu plus difficile depuis la réforme du statut des greffiers et des secrétaires de parquet.
Le greffe du tribunal de première instance risque de perdre dans un proche avenir au moins un greffier, et il serait nécessaire d'organiser rapidement un test de sélection de candidats employés contractuels, qui peut être organisé sur place. Le service public fédéral a déjà marqué son approbation mais attend l'accord de la ministre.
Ensuite, il y a le problème de la commission de libération conditionnelle. La loi prévoit qu'elle doit pouvoir siéger en allemand. Les présidents suppléants germanophones ont été désignés, de même que les membres du parquet. Or, des assesseurs connaissant l'allemand ou des employés secrétaires n'ont jamais été recrutés. Depuis son existence, la commission n'a jamais pu siéger en allemand, ce qui constitue à mes yeux une sorte de discrimination.
En outre, il y a le problème de la Maison de Justice. Le cadre des assistants de justice est à présent rempli mais il n'y a toujours pas d'employé ni de directeur connaissant l'allemand, cette dernière fonction étant toujours exercée ad interim, tant bien que mal, par le directeur de Verviers. Il serait dès lors opportun d'organiser des examens de recrutement et de publier les vacances.
Y a-t-il eu une évolution dans ces trois dossiers ces dernier temps ? Si oui, laquelle ? Si non, qu'envisagez-vous ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - J'ai connaissance des problèmes que vous avez évoqués à propos de l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Nous tentons vraiment d'y apporter des solutions pragmatiques.
Ainsi, en ce qui concerne les juridictions d'Eupen, j'ai marqué mon accord pour que les autorités judiciaires locales organisent, à leur niveau, des tests de sélection afin de trouver une réponse satisfaisante au manque de personnel administratif germanophone auquel sont confrontées ces juridictions. J'espère que les candidats adéquats pourront ainsi être trouvés dans un laps de temps court, ce qui devrait permettre de rencontrer les difficultés des juridictions eupenoises.
Le problème de la commission de libération conditionnelle est plus complexe : l'utilisation d'interprètes nous permet aujourd'hui de traiter des dossiers mais je reconnais que cette solution ne donne pas entière satisfaction. J'ai à nouveau demandé à mon administration d'examiner dans quelle mesure une autre solution à court terme pourrait être trouvée.
En ce qui concerne la Maison de justice, il y a un accord pour procéder au recrutement en puisant dans la réserve de recrutement de la Communauté germanophone pour les niveaux A, c'est-à-dire pour la fonction de directeur et pour certains personnels administratifs. Le plan de recrutement vient d'être approuvé par l'inspecteur des Finances du département. Les choses devraient donc évoluer assez rapidement et nous pourrions procéder aux engagements, à court terme.
Vous pouvez constater que chaque fois qu'une difficulté nous est soumise, nous cherchons à y remédier par des voies pragmatiques, en collaboration avec les autorités judiciaires locales.
M. Berni Collas (MR). - Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.
Ne prenez pas mon intervention pour du harcèlement mais comprenez qu'en tant que sénateur de la Communauté germanophone, le bon fonctionnement de la justice dans l'arrondissement d'Eupen me tient particulièrement à coeur.