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Mme Christiane Vienne (PS). - Vous n'êtes pas sans savoir qu'à la fin de chaque année, les redevables du précompte professionnel sont tenus de remplir, en double, pour chacun des bénéficiaires des revenus, une fiche dont le modèle est fixé par vous ou par votre délégué. Par ailleurs, tout redevable du précompte professionnel doit remettre à chacun des bénéficiaires des revenus, un double de la fiche individuelle dûment complétée avant le 1er mars de chaque année suivant celle à laquelle se rapportent les documents.
En effet, les bénéficiaires des revenus doivent être en possession de cette fiche pour pouvoir compléter leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. Ces obligations sont également applicables à l'État. Tout retard dans la remise de ces fiches risque de compromettre le dépôt de la déclaration à l'impôt des personnes physiques dans les délais prévus par la loi et de rendre ainsi nécessaire un allongement des délais impartis.
En revanche, les délais prévus pour l'enrôlement de l'impôt ne sont, eux, jamais modifiés, ce qui entraîne une surcharge de travail considérable pour les fonctionnaires de vos services. Dès lors, il est primordial pour le bon fonctionnement de l'administration fiscale que les fiches individuelles soient remises dans les délais par tous les redevables du précompte professionnel. Vous plairait-il de me confirmer qu'en ce qui concerne les bénéficiaires des revenus provenant de l'État, cette obligation a bien été exécutée pour le 1er mars dernier ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Nous tentons toujours de respecter les délais. Il faut toutefois tenir compte du délai fixé pour la rentrée des déclarations. Cette année, nous allons à nouveau appliquer le système TAX-on-web et autoriser la déclaration électronique. En outre, nous avons déjà annoncé aux contribuables que le délai pour la rentrée des déclarations serait prolongé jusqu'à la fin du mois de juillet.
L'administration fiscale souhaite attirer votre attention sur le fait que l'ensemble des employeurs - chefs d'entreprise, sociétés privées, associations, établissements et organismes, d'une part, pouvoirs, institutions et organismes publics, d'autre part, et, en général, tous les débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel - doivent remettre aux bénéficiaires, pour le 30 avril 2004 au plus tard, les fiches individuelles concernant les rémunérations et autres revenus, soumis au précompte professionnel, qu'ils ont payés ou attribués au cours de l'année 2003.
Les débiteurs de revenus qui éprouvent des difficultés pour respecter ce délai peuvent toutefois solliciter un délai complémentaire. Les fiches 281.11 (pensions) ont toutes été délivrées aux bénéficiaires des pensions dans le courant du mois d'avril. Le délai est donc respecté. Pour les résidents en France, imposés là-bas, les fiches ont été établies manuellement dans le courant du mois de mars parce qu'ils ont l'obligation de rentrer leurs déclarations de revenus fin mars.
Vu l'importante demande de duplicata émanant des bénéficiaires de pensions, les fiches fiscales sont émises le plus tôt possible et nous commençons par le volet pension.
L'expédition des fiches 281.10 (traitements) est prévue pour la deuxième quinzaine du mois de mai. Les données Belgotax servant à leur confection étant prévue pour la mi-mai, l'envoi des fiches commencera immédiatement après l'encodage de ces données.
Je vous confirme donc que tout le monde sera, en temps utile, en possession de la fiche fiscale nécessaire pour remplir sa déclaration de revenus, l'envoi se faisant massivement dans la deuxième quinzaine du mois de mai, et que les déclarations devront être rentrées pour la fin du mois de juillet.
Mme Christiane Vienne (PS). - Ma question concernait les fonctionnaires de l'État. Me confirmez-vous que les délais seront respectés ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je confirme que les fiches seront envoyées aux fonctionnaires au cours de la deuxième quinzaine de mai.
Mme Christiane Vienne (PS). - Le délai du 1er mars n'est donc pas respecté.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - La date normalement prévue est le 30 avril. Nous avons prolongé le délai de rentrée des déclarations jusqu'au 31 juillet car les données Belgotax, qui permettront de distribuer les fiches, ne seront disponibles qu'à la mi-mai. Les fiches seront envoyées dans la deuxième quinzaine de mai et les fonctionnaires disposeront donc d'un délai suffisant pour rentrer leurs déclarations fin juillet.
Mme Christiane Vienne (PS). - Les fonctionnaires qui devront enrôler l'impôt disposeront-ils également d'un délai supplémentaire pour cet enrôlement ? Ce délai entraînera-t-il une différence pour le payement de l'impôt ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - L'enrôlement ne se fait pas de manière massive en juillet et en août. (Sourires)
La prolongation du délai de rentrée des déclarations jusqu'à fin juillet - nous avons même déjà envisagé, les années précédentes, de le prolonger au-delà - n'a jamais posé beaucoup de problèmes. Ce que nous tentons de faire, en revanche - et c'est ce qui justifie la prolongation du délai -, c'est d'encourager la déclaration par voie électronique qui, elle, simplifie toute la chaîne.
L'année dernière, première année d'application du système TAX-on-web, nous avons obtenu 57.000 déclarations complètes et 100.000 demandes de systèmes d'accès à la déclaration électronique. J'espère que ce nombre augmentera fortement cette année. Je vous rassure : tant que nous ne prolongeons pas les délais au-delà de la fin août, le traitement des déclarations ne posera pas un énorme problème d'organisation administrative pendant les mois de juillet et d'août.