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20 AVRIL 2004
Rapport d'activités 2003 de la cour d'appel
et du parquet général d'Anvers
La commission de la Justice a organisé, le 14 janvier 2004, un échange de vues avec :
M. C. De Vel, premier président de la cour d'appel d'Anvers;
Mme C. Dekkers, procureur générale près la cour d'appel d'Anvers;
M. P. Adriaensen, conseiller à la cour d'appel d'Anvers;
concernant le rapport d'activités 2003 (année civile 2002).
Le premier président précise qu'il essaiera de donner une idée exacte du fonctionnement de la cour, et qu'il tentera d'actualiser autant que possible les chiffres de 2002, afin que l'on puisse procéder à une évaluation de la situation actuelle.
Il mettra surtout en lumière la problématique de l'arriéré et son évolution et il décrira les effets de la mesure que le législateur a prise en 1997 pour résorber l'arriéré au sein des cours.
Quelle est la situation six ans plus tard ?
Enfin, l'intervenant indiquera brièvement quelles mesures la cour d'Anvers a prises jusqu'à présent pour optimaliser sa productivité et quelles mesures il y aurait lieu de prendre de lege ferenda pour trouver une solution cohérente et durable au problème structurel de l'arriéré au sein des cours.
48 (+ 3 conseillers temporaires) depuis la mi-septembre 2002. En 2002, le taux d'occupation effectif n'était que de 43,42;
à l'heure actuelle, trois magistrats de la cour d'appel d'Anvers sont indisponibles parce qu'ils ont été chargés d'une mission, le premier à la Commission européenne (Office européen de lutte anti-fraude), le deuxième en Herzégovine (juge international à la « State Court » à Sarajevo), et le troisième au Conseil de la concurrence (président);
30 conseillers suppléants cadre effectif : 19;
2 référendaires, nombre récemment porté à 3.
Affaires civiles : leur nombre est à peu près constant depuis 2001 (3 700 causes).
La diminution assez importante du nombre d'affaires en 1999-2000 a été possible essentiellement grâce à l'entrée en vigueur de la loi de mars 1999 qui a transféré la compétence relative au contentieux en matière fiscale au tribunal de première instance (phénomène temporaire).
Affaires correctionnelles : leur nombre passe à 1 763, le chiffre le plus élevé depuis 1994.
Chambre des mises en accusation : forte augmentation du nombre d'affaires, qui passe à 3 513.
Depuis 1992, le volume des affaires traitées par la chambre des mises en accusation a augmenté de plus de 100 % en chiffres réels, ce qui ne dit rien de l'ampleur et du degré de difficulté accrus des affaires. En réalité, la charge de travail a donc augmenté beaucoup plus.
La chambre des mises en accusation d'Anvers a été scindée en deux sections (comptant six magistrats).
Il faut ajouter à cela les travaux, à ne pas sous-estimer, que la chambre des mises en accusation doit effectuer, dans le cadre du contrôle d'office, en tant qu'organe de contrôle des instructions (article 136 du Code d'instruction criminelle).
Conséquences : un effet très positif sur la durée des instructions dans le ressort d'Anvers.
Procès d'assises : 15 procès en 2002.
Les pronostics pour l'année judiciaire en cours et pour les années suivantes inquiètent fortement l'intervenant. Il ressort de la planification pour l'année judiciaire 2003-2004 qu'il y aura au moins 20 procès d'assises. Sept ont déjà eu lieu. Il en reste donc 13 à mener avant la fin de l'année judiciaire en cours (fin juin). Cela signifie en pratique deux procès par mois, ce qui n'est pas tenable avec les effectifs actuels.
Ainsi, il est aussi déjà certain que, pour l'année judiciaire 2004-2005, il y aura également au moins 20 affaires à examiner. Pour l'instant, 10 affaires doivent déjà être inscrites à titre définitif dans le planning pour l'année judiciaire 2004-2005, ce qui signifie qu'il n'y a déjà plus moyen d'encore y en ajouter.
Inutile de dire que la situation est devenue très précaire en ce qui concerne la durée de la détention préventive et la fixation d'un délai raisonnable à respecter en l'espèce. Le principe selon lequel l'examen doit avoir lieu dans un délai raisonnable risque manifestement d'être battu en brèche si l'on n'accorde pas rapidement à la cour les moyens nécessaires en personnel pour pouvoir satisfaire aux dispositions des conventions internationales et, en particulier, à celles de la Convention européenne des droits de l'homme.
Tout cela ne constitue toutefois que le sommet de l'iceberg.
Les chiffres actualisés du parquet général montrent que 97 des instructions judiciaires en cours concernent des affaires criminelles pendantes. Précisons que les affaires inscrites au planning des assises 2003-2004 et 2004-2005 ne sont pas prises en compte.
Dans le ressort d'Anvers, le nombre total d'affaires criminelles oscille autour de 140. Au rythme de 20 affaires examinées par an, qui est déjà difficile à tenir en raison du manque manifeste de moyens, il faudrait pas moins de sept années judiciaires complètes.
En effet, l'examen de 20 affaires par an est déjà impossible et, pour pouvoir l'atteindre effectivement, il faudrait consentir des efforts surhumains. Or, on prévoit déjà que le nombre d'affaires envoyées chaque année devant la cour d'assises sera encore plus élevé. Comme on l'a dit, la situation est devenue intenable.
L'impact négatif de la cour d'assises sur le fonctionnement journalier de la cour est très important et il impose constamment des interventions qui compromettent le fonctionnement des chambres correctionnelles et qui portent sérieusement atteinte à la productivité et à l'efficacité de celles-ci.
C'est ainsi que dans l'affaire « Van Noppen », par exemple, deux magistrats et le magistrat de presse de la cour ont été détachés pendant 15 semaines, ce qui représente pour 2002 une perte de 22 audiences, soit un déficit évalué approximativement à 200 affaires correctionnelles.
De tels exemples risquent, à l'avenir, de devenir légion si l'on ne procède pas rapidement à une extension du cadre des magistrats.
Affaires civiles : c'est surtout en 1998, 1999 et 2000 que l'incidence des chambres supplémentaires sur la capacité de traitement de la cour a été considérable. Depuis 2001, ce taux d'achèvement accru a à nouveau sensiblement baissé, pour des raisons évidentes (voir infra).
Affaires correctionnelles : la forte augmentation en 2001 est due à la mise en place d'une chambre correctionnelle supplémentaire cette année-là, au détriment, bien entendu, du secteur civil, qui a dû céder des magistrats à cette fin.
Il faut faire une distinction entre les affaires civiles, d'une part, et les affaires pénales, de l'autre.
Pour déterminer l'arriéré en matière civile, on ne prend en considération que le délai d'attente entre le moment où l'affaire est en état et la date fixée pour les plaidoiries.
Qu'est-ce que l'arriéré ? L'article 7 de la loi du 9 juillet 1997 définit l'arriéré comme étant un délai d'attente de plus d'un an; selon l'article 6 de la loi du 29 novembre 2001, il s'agit d'un délai d'attente de plus de six mois.
Pour l'arriéré en matière pénale, par contre, on prend en considération le délai qui sépare le moment où il est interjeté appel de la date de l'examen de l'affaire.
En matière pénale, il n'existe pas de définition légale de l'arriéré, mais il ressort des rapports de fonctionnement que la plupart des juridictions pénales traitent les affaires dans un délai de 4 à 6 mois.
Exprimée en chiffres, la situation à la cour d'Anvers se présente comme suit :
Affaires pénales : 2 422 affaires en attente ou en cours d'examen (fixation).
Si l'on convertit l'arriéré en durée de procédure par la formule Capeletti-Clark méthode permettant d'exprimer l'arriéré par rapport à la durée de la procédure (1) on obtient un indice de 1,36 année ou 16,3 mois.
En matière civile, l'application de cette formule n'a qu'une valeur indicative. Le paramètre des affaires encore pendantes (11 698) n'est pas déterminant en l'occurrence pour mesurer l'arriéré parce qu'on ignore combien d'entre elles seront finalement traitées (omissions = 7,6 %, radiations, règlements amiables).
La durée de la procédure doit donc se mesurer entre la mise en état et la fixation à l'audience. Cette durée est en moyenne de 21 mois en chambre à plusieurs juges et de près de 9 mois en chambre à juge unique.
L'inégalité de ces délais d'attente est due au fait que le barreau opte systématiquement pour la formule à trois conseillers, souvent par automatisme (article 109bis du Code judiciaire). On s'efforce de convaincre les avocats d'opter pour une procédure plus rapide.
Chaque mois, des listes de délais de fixation sont communiquées aux barreaux et affichées aux valves à la cour et dans les divers tribunaux.
Les audiences d'introduction en chambre à plusieurs juges et celles en chambre à juge unique ont lieu simultanément, de sorte que, sur requête des avocats, l'affaire peut être immédiatement renvoyée en chambre à juge unique. Malgré cela, les affaires continuent d'affluer dans les chambres à plusieurs juges.
Propositions de lege ferenda : supprimer le droit d'option (article 109bis du Code judiciaire) ou, à tout le moins, autoriser le chef de corps ou les présidents de chambre à désigner les affaires qui entrent en ligne de compte pour un traitement à trois conseillers.
Exprimé en termes d'arriéré légal et actualisé à ce jour, l'arriéré civil est de :
1 077 affaires, selon la norme de la loi du 9 juillet 1997 (plus d'un an) et
2 080 affaires, selon la norme de la loi du 29 novembre 2001 (plus de six mois).
Les chambres supplémentaires sont devenues opérationnelles en 1998. Leur composition est particulière. Le président ne peut jamais être un avocat. Le fait qu'un magistrat professionnel doive siéger dans chacune des chambres supplémentaires a automatiquement un certain effet contre-productif. Les efforts fournis par les magistrats professionnels dans les chambres supplémentaires le sont toujours en partie au détriment de la productivité des magistrats professionnels qui siègent évidemment aussi en chambres ordinaires.
Le nombre d'affaires entrant en ligne de compte pour un transfert s'élevait en 1998 à 2 142. Ce paquet a été entièrement résorbé, surtout au cours des années 1998, 1999 et 2001. Le pourcentage d'affaires terminées a augmenté de 6 % en 1998, de 21 % en 1999 et de 13,3 % en 2000. Des efforts exceptionnels ont été consentis ces trois années-là.
C'était intenable. L'on n'a pas eu d'autre choix que de réduire sensiblement le rythme de travail de ces chambres. La conséquence était inéluctable. La nette augmentation du pourcentage de dossiers bouclés que l'on avait pu constater au cours des trois années précédente est retombée à moins de 4 %.
L'arriéré dans les affaires civiles a à nouveau augmenté pour passer à 2 080 affaires, ce qui correspond à la situation de 1997 (= 2 142 affaires à reporter à 1998). La mesure de 1997 était une mesure de crise qui a été prise à titre exceptionnel et temporaire.
Comme l'arriéré a un caractère structurel, cette mesure de crise aurait dû être accompagnée d'une série de mesures structurelles qui se font toujours attendre. Dans l'intervalle, on a perdu un temps précieux.
La mauvaise perception du fonctionnement de la justice par le citoyen (selon une étude récente réalisée par l'Université de Liège et la KU Leuven, seuls 28 % des Belges trouvent que le fonctionnement de la Justice s'est amélioré ces dernières années) est due principalement à la durée excessive des procédures.
Causes de l'arriéré et de la durée excessive des procédures
Insuffisance du cadre des magistrats, des référendaires et des greffiers
Le premier président renvoie à la récente mesure de la charge de travail qui a été réalisée à l'initiative des cinq cours d'appel et qui est plus connue sous l'appelation MUNAS. Il s'agit d'une mesure de la charge de travail réalisée sur la base des chiffres de production des trois années en question en vue de dégager une norme moyenne de production.
Les conclusions de cette étude ne laissent aucun doute. La cour d'Anvers est celle où la pénurie de magistrats est la plus forte. Il manque pas moins de 19 magistrats à Anvers, 18 à Bruxelles, 7 à Gand, 5 à Liège et enfin 1 à Mons.
Malgré tous les cris d'alarme qui ont été lancés depuis 1998, les aspirations légitimes de la cour d'Anvers n'ont jamais été entendues et n'ont jamais obtenu de réponses. Malgré les besoins réels, aucune extension de cadre n'est prévue pour Anvers.
Signalons toutefois que la ministre de la Justice a déposé le 16 décembre 2003 un projet de loi visant à permettre d'élargir d'une unité le cadre de la cour d'appel de Mons.
L'intervenant fait part de sa grande préoccupation et de sa vive inquiétude, mais s'abstient de tout commentaire. Il se borne à constater que la cour d'appel qui a le moins besoin d'une extension de cadre va manifestement en obtenir une.
La cour d'appel d'Anvers demande depuis 1998 l'adoption d'un modèle de mesure de la charge de travail inspiré de l'exemple néerlandais le système Lamicie qui permet, sur la base de données empiriques d'enregistrement du temps consacré à certaines catégories d'affaires, de dégager des normes de durée moyennes par catégorie qui permettent d'objectiver encore mieux les besoins en effectifs des cours et tribunaux.
Depuis le début de l'année 2002, les cours d'Anvers et de Gand ont lancé un projet-pilote basé sur le modèle néerlandais, dans le cadre duquel les magistrats du siège remplissent systématiquement des fiches de mesures de la charge de travail (timesheets) pour chaque affaire. Ces données sont ensuite introduites dans un logiciel informatique.
Cette expérience-pilote se poursuivra jusqu'en juin 2004, après quoi l'on « cartographiera » avec l'aide d'experts les données recueillies, en vue de déterminer des durées moyennes d'examen. Les autres cours ont suivi en 2003.
Malgré des demandes répétées adressées à la ministre de la Justice et au SPF Justice, les cours n'ont obtenu jusqu'ici aucune aide logistique ni financière pour mener à bien cette mesure de la charge de travail avec le concours d'experts compétents et, notamment, d'analystes statistiques, ce qui contraste fort avec les budgets importants dont bénéficient les parquets.
L'intervenant souhaite par ailleurs aborder un autre point délicat qui lui vaut de grands soucis, à savoir la question du déséquilibre entre les moyens attribués au parquet et les moyens attribués au siège, plus précisément en ce qui concerne l'appui des juristes de parquet et des référendaires.
Pour le ressort d'Anvers, les derniers chiffres actualisés du SPF Justice sont les suivants :
Total du cadre effectif de juristes de parquet et de référendaires : 38.
Répartition de ce cadre effectif : 32 pour le parquet et 6 pour le siège.
Les rapports précédents avaient déjà mis en garde avec insistance contre la disproportion entre les moyens attribués au parquet et les moyens attribués au siège. L'incidence néfaste prévisible est déjà évidente. L'engorgement des cours ira encore en s'aggravant.
Outre à l'insuffisance des cadres de magistrats et de référendaires, l'arriéré est indubitablement dû aux facteurs suivants :
Input trop élevé (seuil trop bas pour la cour)
Mesures de lege ferenda :
relever le seuil d'appel;
ne permettre un recours contre un jugement interlocutoire que conjointement avec un recours contre le jugement définitif;
instaurer un véritable système de griefs, tant dans les affaires civiles que dans les affaires pénales (cf. les Pays-Bas);
stimuler politiquement, par la loi, le recours à la médiation en tant qu'alternative dans la résolution des conflits (cf. projet-pilote de la cour d'Anvers).
Option dans le sens de trois conseillers (beaucoup trop fréquente et inutile)
Mesures de lege ferenda :
supprimer ou modifier l'article 109bis du Code judiciaire.
Ne vaudrait-il pas mieux laisser la cour décider elle-même en la matière ?
Conclusions désordonnées et excessives : prolifération de procédures qui, dans de nombreux cas, alourdit de manière déraisonnable la charge de travail des magistrats
Mesures de lege ferenda :
il est urgent de réformer la procédure de mise en état (Code judiciaire);
suivant l'exemple étranger (Pays-Bas, Canada), cité dans la note du premier président, dans le cadre duquel on pose notamment le principe de proportionnalité et prévoit la structuration et la régulation du mode de conclusion, notamment par une stricte limitation du nombre de conclusions, la limitation de leur ampleur, la spécification de leur contenu et le développement d'une structure comportant une indication claire, de préférence numérotée, des moyens, des exceptions et des moyens de défense;
l'instauration de délais de conclusion contraignants;
la présentation en une seule fois de tous les moyens (cf. l'article 969, qui est actuellement facultatif);
toutes les demandes incidentes et les interventions volontaires doivent se faire dans le délai de première conclusion.
Dans l'état actuel de la législation, le juge n'a aucune possibilité de contrôler ou de stimuler le processus de la mise en état ni de prendre une initiative à ce sujet, là où cela s'avère nécessaire
Mesures de lege ferenda :
le juge actif doit devenir la figure centrale dans la préparation de l'affaire et doit pouvoir veiller à la poursuite de l'instance;
il faut faire une distinction entre l'instance dont le juge doit se faire confier la direction et le litige dont les parties sont maîtres et qu'elles circonscrivent et délimitent.
Durée interminable des mesures d'instruction
Mesures de lege ferenda :
il convient de réexaminer les dispositions légales relatives à l'expertise afin de permettre aussi au juge de faire avancer les choses et d'effectuer un contrôle dans ce domaine aussi;
il y a lieu de légiférer rapidement en ce qui concerne les modalités d'établissement de listes d'experts (satisfaisant aux exigences en matière de compétence).
Nombre trop important de reports en matière civile et, surtout, en matière pénale
Quelles mesures la cour d'appel d'Anvers a-t-elle déjà prises elle-même pour optimaliser son fonctionnement ?
Accord de protocole de 1997
· Méthode d'introduction plus efficace, décentralisée par chambre;
· Audiences plus efficaces : les dossiers doivent être déposés deux semaines avant l'audience.
De cette façon, on peut préparer l'affaire en connaissance de cause et l'on peut organiser un débat efficace et ciblé pouvant constituer une plus-value pour le juge par rapport aux conclusions écrites déjà prises.
Accord de protocole de 2002
· L'établissement d'un formulaire de griefs en matière pénale (après concertation interne avec des collègues néerlandais) : celui-ci doit rendre les audiences correctionnelles plus efficaces et permettre aux magistrats de mieux préparer l'affaire et de la préparer d'une manière plus ponctuelle.
Gestion active du rôle et des audiences
· Collaboration plus étroite entre le président de la chambre et le greffier d'audience. Il convient de mieux inscrire les affaires au rôle d'audience, en tenant compte de leur urgence; autrement dit, l'ordre du jour doit être plus flexible, il faut pouvoir réagir à des événements récents, par exemple en cas de caducité d'une affaire en raison d'un décès, de manière que le délai prévu pour les audiences, qui est court, soit toujours utilisé au mieux.
Spécialisation, aussi des chambres correctionnelles
Gestion sectorielle
· division en secteurs
· coopération horizontale et verticale
Projet-pilote « médiation judiciaire »
Contrôle interne
· Un rapport d'audience pour chaque chambre : qui fait quoi, quel est le pourcentage d'affaires mises en délibéré, d'affaires à l'examen, d'affaires reportées. Ces précisions sont nécessaires en vue d'une répartition correcte du travail;
· Contrôle du respect des délais de délibération au moyen d'un rapport mensuel;
· Statistiques mensuelles input/output par chambre;
· Contrôle de la qualité grâce à l'enregistrement systématique des cas où la Cour de cassation a cassé les arrêts.
Pour finir, le premier président évoque les paroles prononcées lors de l'installation solennelle, en 1988, de Mme A. De Man, présidente de chambre, en tant que première présidente de la cour d'appel d'Anvers : « La situation est si catastrophique que la cour est obligée de lancer un SOS avant de sombrer. »
L'intervenant trouve fort dommage qu'il soit encore obligé de réitérer cet SOS quinze ans plus tard.
Mme Dekkers note qu'il s'agit en l'occurrence du quatrième rapport d'activités. En les comparant, on constate qu'il y a une évolution dans ces rapports et que des affaires dont il avait déjà été question dans les rapports précédents ne sont plus mentionnées dans le dernier rapport relatif à l'année 2002.
L'intervenante explique ensuite la structure du rapport. Le chapitre premier concerne les activités du parquet général et, en particulier, les missions des magistrats. Le parquet général d'Anvers doit compter 22 magistrats pour que son cadre soit complet, le procureur général y compris. Comme deux magistrats ont été délégués au cabinet du ministre de la Justice en 2002, tel ne fut pas le cas au cours de cette année-là.
L'ensemble des missions du ressort de la cour d'appel d'Anvers, qui couvre cinq arrondissements, doivent dès lors être effectuées par vingt magistrats. Le gros du travail (plus des 4/5) se rapporte à l'arrondissement d'Anvers.
Une première mission pénale est le passage en chambre des mises en accusation; il s'agit d'une mission très intensive et particulièrement éprouvante, dans la mesure où l'on doit constamment respecter des délais très courts. De plus, les magistrats de la chambre des mises en accusation remplissent la mission de ministère public à la cour d'assises.
Une deuxième mission pénale consiste à assumer la fonction de ministère public près les chambres correctionnelles de la cour d'appel. En 2002, le premier président a décidé d'instituer une cinquième chambre correctionnelle près la cour d'appel. L'intervenant le demandait depuis des années. Il peut dès lors sembler étonnant que le nombre d'affaires traitées en correctionnelle ait tendance à diminuer. On doit toutefois savoir que la cinquième chambre a, en grande partie, été accaparée par l'affaire Van Noppen.
Si l'augmentation prévue du nombre des affaires devant la cour d'assises se réalisait, il en résulterait la fermeture d'une chambre correctionnelle, ce qui, par effet de vases communicants, nuirait évidemment à l'examen des affaires devant les chambres correctionnelles.
Au cas où le nombre des affaires en assises augmenterait et où il n'y aurait aucune extension de cadre, il faudrait nécessairement fermer des chambres correctionnelles. Par contre, au cas où le nombre d'affaires diminuerait devant les assises, on donnerait sans doute une suite à une demande de création d'une chambre correctionnelle supplémentaire. Il ne faut pas perdre de vue les implications des affaires criminelles qui doivent être traitées devant la cour d'assises.
Une dernière mission pénale consiste à examiner des dossiers de privilège de juridiction. Ces dossiers sont très complexes, mais il sont heureusement extrêmement rares.
Les missions civiles des magistrats du parquet général diminuent en nombre. On sollicite de moins en moins l'avis du ministère public.
Il y a par ailleurs les missions de nature disciplinaire ou de contrôle. Il s'agit de la surveillance du procureur général et de ses collaborateurs dans le cadre du suivi de dossiers d'instruction. Il y a, dans ce domaine, une excellente collaboration entre les magistrats de la chambre des mises en accusation et les présidents de chambre (visite des juges d'instruction à intervalles réguliers ou collecte d'informations sur le dossier en cours d'examen). Il y a aussi les missions de contrôle de la police, des avis de police, de la médiation pénale et de l'accueil des victimes. On peut dire que ces activités occupent deux magistrats à mi-temps. On peut donc difficilement affirmer qu'elles freinent les travaux.
En revanche, les missions politiques sont importantes, et leur nombre a augmenté. Depuis que le collège des procureurs généraux a été institutionnalisé, chaque procureur général s'est vu confier un ensemble de missions. Chaque procureur général a reçu un portefeuille déterminé. Les missions en question requièrent beaucoup de travail, mais elles sont très intéressantes du point de vue politique. Les missions dévolues à Anvers concernent la politique des recherches et des poursuites, l'exécution des peines, et les efforts en vue d'une coopération cohérente et efficace avec le SPF et les services de la politique criminelle.
À propos des missions prévues par la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux, l'intervenante renvoie au développement des réseaux d'expertise, dont le réseau d'expertise informatique. Le SPF Justice estima qu'il y avait lieu d'actualiser la mise en oeuvre de l'informatique. À l'époque où M. Verwilghen était ministre, on arriva à la conclusion qu'il fallait abandonner toutes les initiatives visant à moderniser l'informatique et développer le projet Phénix qui devrait faire l'objet d'un suivi par les magistrats du siège et des parquets généraux.
M. Verougstraete, président de chambre près la Cour de cassation, a joué un rôle très important en la matière. L'avocat général Michel Boute est l'interlocuteur au niveau du ministère public. Ces deux personnes sont au courant de toutes les évolutions qui ont marqué et qui marquent le projet Phénix. On peut dire que l'avocat général M. Boute consacrait une grande partie des activités quasi tout son temps de travail à sa collaboration au projet Phénix.
L'intervenante fait ensuite référence au réseau d'expertise procédure pénale et politique criminelle. L'avocat général Liégeois a été actif dans le cadre du réseau d'expertise procédure pénale et a publié un avis très circonstancié à propos de l'avant-projet de Code de procédure pénale.
D'autres activités peuvent également être classées parmi les missions politiques et, plus précisément, parmi les missions découlant de l'institutionnalisation du Collège des procureurs généraux. Tel est le cas, par exemple, des activités qui s'inscrivent dans le cadre de l'élaboration de la politique environnementale, dans le cadre du réseau des magistrats de référence en matière de réforme des polices, dans le cadre de la question de l'exécution des peines (avocat général Schram), etc.
Les procureurs généraux se voient également confier de nouvelles missions découlants de la loi-cadre du 22 décembre 1998.
L'osmose entre la première ligne (les parquets) et la deuxième ligne (les parquets généraux) doit s'approfondir; il convient de veiller durablement à une bonne collaboration entre les deux niveaux, si l'on veut développer une politique criminelle efficace.
Conformément à la nouvelle mentalité qui s'est fait jour, on a opté pour l'institution de magistrats de référence, c'est-à-dire de magistrats de deuxième instance dont on peut supposer, étant donné leurs nombreuses années d'expérience, qu'ils ont accumulé une certaine expertise et peuvent dès lors fournir aux magistrats de première instance qui sont en début de carrière le soutien dont ils ont besoin. Cette mesure est apparue comme étant vraiment indispensable, parce qu'à un certain moment, le ministère public avait perdu de son attrait, ce qui s'était traduit par une baisse sensible du nombre de magistrats au sein du parquet de première instance. On constate maintenant que le nombre de magistrats augmente de manière constante; la carrière de magistrat du parquet semble donc avoir retrouvé son attrait.
L'inexpérience et le zèle particulier de ces jeunes magistrats ont parfois été responsables d'erreurs de qualification de leur part, qui ont obligé la chambre des mises en accusation à corriger les choses plus souvent que dans le passé. Il en a résulté un surcroît de travail pour le ministère public et pour la magistrature du siège.
Les magistrats de référence ont joué un rôle très important pour ce qui est de la transmission au niveau de la première instance, de l'expertise présente au niveau de la deuxième instance. Elle s'est faite avec la diplomatie qui s'imposait, par la concertation, abstraction faite de toute considération d'ordre hiérarchique et sans la moindre arrogance.
Le soutien aux parquets de première instance entraîne donc une augmentation de la charge de travail. Il subsiste et un contact informel a été établi entre les deux niveaux d'instance.
Les missions connexes (1.1.5) sont de moindre importance selon l'intervenante.
L'intervenante estime, en ce qui concerne la charge de travail du parquet général, que l'on ne peut pas dire qu'elle n'est pas maîtrisable. Un parquet général au complet, c'est-à-dire comptant 22 magistrats, doit pouvoir gérer parfaitement la charge de travail, pour autant qu'il puisse lui aussi recourir aux services de juristes de parquet à l'avenir. Pour le moment, la loi ne prévoit rien à cet égard, mais le ministre de la Justice peut enjoindre, dans les liens d'un contrat de travail, à un juriste de parquet de travailler pour le parquet général. C'est ainsi que l'intervenante a un juriste de parquet à sa disposition. Le ministre Verwilghen avait accordé cette faveur à chaque parquet général dans le cadre des réseaux d'expertise. Il serait opportun d'apporter une légère modification à la loi sur le point en question.
Le fait que la charge de travail soit gérable au sein du parquet général, contrairement à ce qui est le cas au siège, est aussi dû au fait que le ministère public est un et indivisible. Au sein du ministère public, il est possible de déléguer du personnel de première instance au sein du parquet général. C'est ainsi qu'il y a, au sein du parquet général, un magistrat limbourgeois qui y est délégué de manière ininterrompue depuis déjà deux ans et demi. Il n'est pas possible d'appliquer ce système de délégation en ce qui concerne la magistrature assise. L'intervenante admet en échange que les affaires d'assises continueront d'être traitées par des magistrats du parquet général. Le modèle d'intégration renouvelé peut être accepté si l'on peut maintenir cette faculté de délégation dans la concertation.
M. Adriaensen précise qu'il a rédigé les rapports pour 2002 et 2003. L'intervenant précise que le dernier rapport diffère des précédents en raison du souci d'uniformité auquel tend le Conseil supérieur de la justice. Tous les rapports des cours d'appel doivent être uniformes, pour que l'on puisse se faire une idée aussi précise que possible de l'arriéré. La discussion encore en cours au Conseil supérieur porte sur la question de savoir ce qu'est exactement l'arriéré. Il n'en existe en effet aucune définition. Y a-t-il un arriéré à partir du jour de la mise en état ou à partir du jour de la demande de fixation d'une date de plaidoirie ? Il importe de savoir comment le citoyen perçoit l'arriéré.
La cour d'appel d'Anvers a pris des initiatives en matière de mesure de la charge de travail en mars 2002. Il a effectivement été prévu que les magistrats temporaires ne seront maintenus, en mai 2004, que si l'on procède à une mesure de la charge de travail; par ailleurs, la cour d'appel d'Anvers est confrontée au problème que soulève le départ imminent à la retraite de trois magistrats. Le rapport souligne aussi que l'on n'arrête pas de charger les magistrats de tâches supplémentaires; c'est ainsi qu'on a désigné des évaluateurs chargés d'évaluer les magistrats à intervalles réguliers. C'est ainsi que l'on a aussi désigné des coordinateurs, qui doivent exercer des fonctions déterminées. Il y a lieu de tenir compte de toutes les tâches supplémentaires nouvelles pour l'évaluation de la charge de travail.
L'intervenant renvoie à cet égard aux propositions visant à optimaliser le fonctionnement de l'ordre judiciaire. Il faudrait mettre en oeuvre les propositions concernant la gestion active des rôles et les référendaires, même au cas où une extension de cadre s'avérerait impossible.
M. Coveliers attire l'attention sur plusieurs constantes dans les rapports et dans les constatations qui ont été faites.
Il trouve très positif que l'on ait procédé à une mesure de la charge de travail fondée scientifiquement et, dès lors, difficile à contester. Il faudrait tirer les conséquences logiques des résultats de cette mesure et, si l'on devait constater qu'il y a lieu de prévoir 19 postes de conseillers supplémentaires au cadre de la cour d'appel d'Anvers, il faudra tirer les conclusions qui s'imposent. Il trouve intéressant que des propositions soient faites de lege ferenda. Chacune de ces propositions a bien entendu des implications politiques.
L'intervenant évoque l'exemple du juge actif. Certains hommes politiques sont en effet d'avis que les parties ont aussi le droit de faire traîner une affaire. Le cas échéant, cela influence la mesure de la charge de travail en tant que telle, ce qu'il conviendrait d'expliquer clairement aux parties. Cela vaut aussi pour la possibilité de renvoyer une affaire devant une chambre à trois conseillers.
Si la Cour est appelée à statuer sur la demande de renvoi, il y a le risque de voir se développer une procédure supplémentaire dans le cadre de laquelle toutes les parties voudraient faire valoir leur arguments. On pourrait imposer ici l'obligation d'indiquer les motifs de manière circonstanciée, par exemple dans la requête en appel. Faut-il limiter la possibilité d'interjeter appel ? À l'heure actuelle, il y a déjà une limitation en ce qui concerne la somme en jeu, bien qu'une affaire peu importante sur le plan financier peut être importante sur le plan des principes. Elle est alors soumise directement à la Cour de cassation.
L'on pourrait aussi inscrire cette question dans le cadre du débat général sur la problématique du recours excessif ou non à la Justice. Il y a toute une série d'affaires qui pourraient être résolues en dehors des tribunaux (voir les propositions relatives à la médiation, etc.).
L'intervenant reconnaît que le nombre de conseillers est trop limité, mais il pense que les causes de cette situation sont souvent d'ordre structurel. Il faudrait par exemple se demander quelles affaires sont à déférer à la cour d'assises et s'il n'y a pas lieu de relever le taux de la peine infligée par le tribunal correctionnel et de différencier éventuellement la loi pénale pour éviter que des affaires mineures ne donnent lieu à des sanctions trop lourdes. Il faut aussi reparler de la problématique de la détention préventive, afin de décharger la chambre des mises en accusation sur le plan de la confirmation des mandats d'arrêt. L'intervenant a la conviction que la tâche de la Justice doit se limiter à l'essentiel.
Il estime bien sûr qu'il faudra tirer les conclusions de la mesure de la charge de travail et agir en conséquence.
En ce qui concerne l'intégration verticale, l'intervenant est d'accord sur le fait que les nombreuses possibilités de délégation et de collaboration doivent être maintenues car il peut y avoir des différences spécifiques d'un ressort à l'autre.
Une dernière observation concerne la possibilité d'avoir des juristes de parquet au parquet général. L'intervenant ne comprend pas pourquoi les juristes de parquet et les référendaires ne peuvent pas être nommés dans les parquets généraux. Ils font de l'excellent travail au sein des autres juridictions et constituent une base parfaite pour le recrutement de nouveaux magistrats.
L'intervenant se réjouit de l'uniformisation prochaine des divers rapports; il faudra bien sûr aussi leur réserver la suite voulue et préciser en tout cas si l'on a, oui ou non, l'intention de répondre aux demandes qui y sont formulées.
M. Declerck approuve lui aussi la rédaction de rapports de ce type et apprécie la continuité dans laquelle ils s'inscrivent. Les recommandations précises qui y sont formulées sont, pour lui, un élément particulièrement positif. Il espère qu'elles seront également suivies d'actes.
La tradition anversoise d'une cour d'appel et d'un parquet général qui travaillent beaucoup, qui n'hésitent pas à intervenir activement et à prendre des initiatives, se confirme une fois de plus.
L'intervenant n'ignore pas que les chiffres relatifs au fonctionnement de la cour d'appel sont aussi le reflet de la réalité sociale et qu'à ce titre, ils évoluent.
Il a surtout pris acte des points suivants :
La cour d'appel dispose actuellement de 43 magistrats (sur un cadre complet de 50). Les chiffres montrent un très net accroissement des activités de la chambre des mises en accusation. Même si la loi Franchimont prévoyait une légère adaptation du cadre, cet accroissement paraît spectaculaire. Cela ne signifie pas pour autant que la loi Franchimont n'allait pas dans le bon sens; le pas franchi se justifiait (nouveau rôle de la victime, etc.), mais on en a manifestement sous-estimé les conséquences. Lors de la discussion sur la grande réforme du droit de la procédure pénale, il faudra d'autant plus tenir compte clairement de son impact sur la charge de travail des cours et des parquets.
Une deuxième observation concerne les conseillers suppléants. Il ressort des chiffres que c'était une bonne mesure. On dit à présent qu'il ne sera pas éternellement possible de demander de tels efforts aux avocats. L'intervenant n'en est pas convaincu. On ne peut évidemment pas solliciter toujours les mêmes personnes, mais on devrait néanmoins pouvoir trouver une méthode permettant de mobiliser durablement les avocats, surtout en cas d'urgence.
Pour ce qui est des propositions de lege ferenda, l'intervenant pense qu'il vaut mieux attendre d'avoir tous les rapports annuels pour pouvoir se concentrer alors sur les suggestions communes. On pourra ensuite les transposer dans des propositions de loi qui ne nécessiteront en fait plus de débat politique, puisqu'elles n'auront plus qu'un caractère technique.
L'intervenant renvoie au débat que la Chambre mène actuellement sur l'extension du cadre et la mesure de la charge de travail. L'on a annoncé un nouveau système de mesure de la charge de travail. Espérons que cela ne voudra pas dire que les efforts faits par la juridiction anversoise auront été vains. La mesure MUNAS amène à conclure que les cours d'appel ont besoin d'une extension de cadre (de 19 unités à Anvers); le projet de loi en la matière décide cependant que seule la cour de Mons obtiendra un conseiller supplémentaire. Des amendements ne manqueront toutefois pas d'être déposés sur ce point.
M. De Vel déplore le manque de communication avec la ministre de la Justice concernant cette problématique. Il n'a encore perçu, émanant d'elle, aucun signal laissant entrevoir une perspective d'extension de cadre pour Anvers. On lui a encore demandé récemment de détacher un magistrat pendant quelques mois pour faire office de magistrat de presse dans l'affaire Dutroux. Il accédera à cette demande. Mais cela fera encore baisser le rendement.
Il semblerait par contre qu'un conseiller supplémentaire doive rallier Mons. C'est passablement décevant. L'intervenant estime qu'il ne faut pas prêter le flanc, dans cette discussion, à la critique selon laquelle on ferait une distinction entre le Nord et le Sud du pays.
Mme Nyssens trouve que le rapport annuel laisse une impression très positive; elle se réjouit de la manière dont il a été rédigé et de la créativité et du sens de l'organisation dont a fait preuve la cour d'Anvers pour trouver des instruments internes permettant de réduire l'arriéré.
Mais malgré l'enthousiasme de la cour d'appel d'Anvers, l'arriéré ne se résorbe que très lentement.
Un choix devra bien sûr être opéré parmi les propositions de lege ferenda. Ce sera un choix politique. L'intervenante pense qu'il faudra en tout cas se demander quelles affaires doivent être déférées à la cour d'assises. La cour d'assises génère en effet une charge de travail énorme, au détriment des chambres correctionnelles.
L'intervenante veut souligner également que la cour d'appel s'inspire des exemples canadien et néerlandais pour mettre au point de nouvelles méthodes de travail.
Les membres de la commission de la Justice doivent prendre leurs responsabilités. Des propositions de loi devront être déposées. Il n'est pas toujours facile de trouver des solutions structurelles et radicales. L'intervenante renvoie à cet égard à sa proposition de loi relative à la manière dont les moyens doivent être présentés en appel, qui a suscité de vives réactions de la part du barreau. Une concertation entre les divers acteurs de la Justice s'impose.
M. Hugo Vandenberghe considère que la prudence est de mise lorsque l'on confectionne des formulaires types (pour les actes d'appel, les conclusions, etc.). Cela entraîne une dévalorisation du débat.
L'intervenant relève aussi que les rapports ont énormément de relief. Il est important de pouvoir dialoguer avec le pouvoir judiciaire. Étant donné que c'est au pouvoir judiciaire qu'il revient d'appliquer les lois, il importe de savoir dans quelle mesure celles-ci provoquent une surcharge, dans quelle mesure l'appui dont bénéficie le pouvoir judiciaire est suffisant ou non, etc. Les rapports permettent d'objectiver le débat et d'améliorer la qualité de la Justice.
Le cadre est effectivement un point préoccupant. Il serait intéressant de connaître le point de vue de la ministre sur les initiatives concernant la mesure de la charge de travail.
L'intervenant souhaite aussi mettre l'accent sur le point suivant.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Franchimont, on a constaté une forte augmentation du nombre d'arrêts prononcés par la chambre des mises en accusation. Quelle incidence cela a-t-il pour ce qui est du respect du délai raisonnable ?
M. De Vel précise qu'il a demandé aux magistrats de la chambre des mises en accusation d'Anvers de donner un aperçu de la durée des instructions avant et après l'entrée en vigueur de la loi Franchimont. Ces chiffres seront disponibles dans quelques semaines et transmis à la commission.
M. Hugo Vandenberghe évoque aussi la multitude des procès d'assises et fait référence à l'impact qu'a eu le procès Van Noppen, par exemple sur le fonctionnement des autres chambres correctionnelles. Il faut peut-être envisager en effet la possibilité de correctionnaliser certains délits relevant de la criminalité organisée ou commis par des membres d'organisations criminelles.
Une autre réflexion a trait à l'affirmation selon laquelle le nombre de dossiers qui n'ont donné lieu à aucune poursuite a augmenté de 200 unités à la suite du procès Van Noppen. Sur quelle base a-t-on sélectionné les 200 dossiers en question ? Il semble en l'espèce que, sans une nouvelle mise en balance des priorités, la chance qu'une affaire puisse être examinée effectivement est tout à fait aléatoire et tributaire d'un procès d'assises.
Par ailleurs, le parquet fait état d'un délai de fixation de 14 à 15 mois dans d'autres matières civiles. Qu'est-ce que cela signifie ?
Mme Dekkers répond que l'arriéré a été comblé. Il n'y a aucun problème dû au dépassement des délais de jugement.
M. Hugo Vandenberghe souhaite aussi évoquer le problème de la capacité d'accueil des mineurs. Il est très clair que l'on a tiré la sonnette d'alarme à ce sujet.
Mme Dekkers confirme que le problème de la capacité d'accueil était tellement grand, tellement visible et tellement inadmissible que l'on a immédiatement tenté de le résoudre. Il n'existe plus. Le problème du non-placement de mineurs pour cause de surpopulation au sein des établissements ad hoc est passager et l'on y a d'ailleurs remédié en 2003. Les gros incidents conduisent souvent à des solutions rapides.
En ce qui concerne les dossiers d'assises, l'intervenante précise que plus de la moitié de ceux-ci ont trait à la criminalité organisée et que la cour d'assises n'est dès lors effectivement pas la juridiction appropriée pour les traiter. De plus, certains membres du jury se sentent souvent envahis par un sentiment de peur une fois que la cour d'assises a rendu son verdict. Le parquet doit alors protéger les intéressés pour les rassurer.
M. Hugo Vandenberghe note que la commission va se pencher bientôt sur le projet de loi contenant le Code de procédure pénale dès qu'elle aura terminé la discussion relative au droit international privé.
L'intervenant demande encore une précision en ce qui concerne le secteur de l'environnement. Il a été convenu que l'on donnerait suite aux procès-verbaux prioritaires. Va-t-on le faire effectivement ?
Mme Dekkers répond par l'affirmative. On organise régulièrement des réunions concernant l'environnement et, surtout, les permis d'urbanisme.
M. Hugo Vandenberghe fait référence au passage du rapport du parquet où il est fait état d'une diminution de la qualité du travail en première instance dans les affaires d'assises. Qu'est-ce que cela signifie au juste ?
Mme Dekkers répond que c'est lié au fait que de jeunes substituts inexpérimentés ont été chargés de rédiger un rapport final dans des affaires criminelles. Il faut souvent apporter d'importantes corrections aux qualifications, parce que ces jeunes substituts n'ont pas encore le savoir-faire nécessaire et que des points tels que le principe de la préméditation, par exemple, leur posent de sérieux problèmes. C'est pourquoi ont les appuie dans leur travail et l'on a recours à des magistrats référendaires.
M. Hugo Vandenberghe souligne que le matériel informatique de la magistrature du siège n'est manifestement pas protégé, si bien que des pirates informatiques pourraient s'y introduire et prendre connaissance d'informations confidentielles à propos de certains dossiers.
M. De Vel répond que c'est lié aux circonstances matérielles dans lesquelles la cour d'appel travaille actuellement; les magistrats travaillent en effet chez eux. Les informations s'échangent dès lors via internet, avec toutes les conséquences de la chose en l'absence de dispositifs de sécurité suffisants.
Un deuxième problème vient du fait que les magistrats manquent de temps pour assister aux journées de formation organisées par le Conseil supérieur et le SPF Justice. Les magistrats préfèrent travailler à leurs arrêts et demander qu'on leur transmette les syllabus de formation. La Justice refuse de donner suite à leur demande. Il faut être présent physiquement aux formations pour pouvoir recevoir les syllabus. Cette attitude semble être assez puérile.
S'agissant du problème informatique, M. Adriaensen souligne qu'une des solutions suggérées consisterait à décentraliser les moyens et les services d'appui (par cour d'appel).
M. Hugo Vandenberghe renvoie par ailleurs à un passage du rapport de la cour d'appel qui a retenu tout particulièrement son attention. On constitue un fichier des avocats qui demandent trop tardivement un report ou une radiation de l'affaire en question ou qui n'assistent pas à l'audience. À quelle fin fait-on cela ?
M. De Vel constate que nombre d'affaires doivent être reportées inutilement. Souvent, les avocats ne disent rien non plus à la cour concernant l'examen ou non de l'affaire ou leur comparaison ou non à l'audience. Cette situation compromet évidemment une bonne mise au rôle.
C'est pourquoi l'orateur a chargé les greffiers d'audience d'établir chaque mois la liste des avocats qui ne comparaissent pas et qui ne donnent aucun motif valable ni ne font aucune notification, ou qui omettent d'informer la cour. Cette liste est communiquée chaque mois au premier président par les greffiers d'audience et traitée par le coordinateur qui prend contact avec le bâtonnier du ressort.
Il ne faut pas perdre de vue que la durée de l'audience est si courte qu'il convient de l'utiliser de manière optimale. Le système mis au point à Anvers en 1997 par protocole dans lequel les avocats s'engagent à déposer leur dossier ainsi que les documents probants 15 jours avant la date fixée pour l'audience, vise à mieux préparer l'audience en vue d'un débat ciblé et de limiter la durée des plaidoiries.
L'intervenant fait référence à la méthode utilisée par la Court of Appeal de Londres. L'affaire y est mise parfaitement en état, les magistrats de la cour savent dès lors exactement quelles questions ils doivent poser à l'audience et les avocats sont en mesure d'y répondre immédiatement au cours de celle-ci. Le débat acquiert ainsi une valeur ajoutée par rapport aux conclusions déposées.
M. Hugo Vandenberghe fait également référence à cet égard à la méthodologie dont se sert la Commission européenne à Strasbourg. Le président reçoit les parties avant l'audience avec le rapporteur et indique sur quels points il y a encore des problèmes. Le reste ne doit alors plus être plaidé.
M. Adriaensen souscrit à ces suggestions. Il estime qu'un traitement en deux phases permettrait de gagner beaucoup de temps et souligne que l'on a perdu 42 audiences dans les affaires civiles en 2003 en raison de demandes de report tardives d'absence des avocats à l'audience, d'absence d'information, par exemple en cas de décès d'une partie, de faillite, etc.
La ministre apprécie à leur juste valeur les efforts de la cour d'appel d'Anvers, à laquelle elle sait gré d'avoir confirmé sa volonté de collaborer à la communication dans le procès Dutroux en mettant un magistrat de presse à disposition.
La ministre a noté que la cour a mis en oeuvre d'importants moyens organisationnels internes pour s'attaquer à l'arriéré judiciaire, et elle est très agréablement surprise par cette façon de procéder, qui ne nécessite aucune adaptation législative. Les possibilités s'avèrent nombreuses en matière de gestion.
Au chapitre de ses responsabilités, la ministre prend connaissance de la demande d'effectifs supplémentaires.
En ce qui concerne la mesure de la charge de travail, elle souhaite apporter quelques nuances.
Les nouvelles mesures de la charge de travail qui sont réalisées en ce moment concernent les parquets et les parquets généraux. Elles seront terminées dans dix-neuf mois. Ces mesures sont très coûteuses (950 000 euros).
La ministre ne conteste pas les mérites de l'étude MUNAS. Mais cela reste une étude dont l'objet est de mesurer un volume de production. La pondération des dossiers individuels n'intervient donc pas. L'on ne peut pas considérer les conclusions de l'étude MUNAS comme des exigences réelles et affirmer que la cour d'Anvers doit donc recevoir 19 conseillers supplémentaires. Si Mons reçoit effectivement un conseiller de plus, ce n'est pas une conséquence de l'étude MUNAS en tant que telle, mais bien d'un engagement pris par le premier ministre durant la précédente législature, lors d'une visite à Charleroi (voir aussi le doc. Sénat, nº 2-504), en vue d'éradiquer la grande criminalité dans cette région. L'exécution de cet engagement arrive peut-être mal à propos.
S'agissant du recrutement de juristes de parquet, la ministre admet l'existence d'un certain décalage. L'on a pourtant déjà eu recours à des juristes de parquet à Anvers pour compléter le cadre.
En ce qui concerne les propositions de lege ferenda, la ministre pense qu'elles sont très utiles et elle précise que la rédaction de certaines propositions relatives, par exemple, aux activités de la chambre des mises en accusation, est déjà en cours. L'on envisage de porter de 15 à 30 jours la durée de l'arrestation provisoire.
En ce qui concerne le rôle actif du juge, un projet de loi avait été élaboré par le précédent ministre de la Justice. Il ne faut toutefois pas oublier que ce projet s'est heurté à de vives critiques, notamment de la part du barreau. Il existe également plusieurs propositions sur le sujet, que la ministre examinera.
Elle conclut que les efforts fournis par la cour d'appel d'Anvers sur le plan de la gestion interne sont très importants et qu'ils auront indiscutablement des répercussions sur les protocoles que la ministre conclura dans les prochains mois. Des négociations sont en cours avec les chefs de corps de l'arrondissement de Bruxelles. Une même négociation globale suivra très bientôt avec ceux du ressort d'Anvers.
M. Hugo Vandenberghe s'enquiert de l'objet du protocole. Il croit pouvoir déduire de la réponse de la ministre qu'il s'agit d'une sorte d'accord politique conclu ressort par ressort. L'intervenant souligne que le Parlement doit pouvoir jouer son rôle à cet égard.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Hugo COVELIERS. | Hugo VANDENBERGHE. |
(1) Le quotient de la division du nombre des affaires toujours pendantes en fin d'année par les affaires clôturées en cours d'année (exemple : si un tribunal a traité 5 000 affaires au cours d'une année et que 10 000 affaires y sont encore pendantes au terme de la même année, l'arriéré exprimé en durée de procédure y est de deux ans).