Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

22 AVRIL 2004

Proposition de résolution concernant le mur de séparation entre Israël et les territoires palestiniens de Cisjordanie

(Déposée par Mme Marie-José Laloy et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Le conflit israélo-palestinien est entré dans une nouvelle spirale de violences dans lesquelles s'épuisent les deux peuples. Elles génèrent blocages politiques, nourrissent les extrémismes et marginalisent les partisans du dialogue pour un règlement négocié.

Dans ce contexte, la construction en cours d'un mur de séparation est politiquement néfaste. Les auteurs en condamnent le principe, qui ne peut déboucher sur la paix, et le tracé, qui viole la ligne verte internationalement reconnue.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Considérant que le mur en cours d'édification relève, sur le principe, de la souveraineté du gouvernement israélien,

B. Constatant que le tracé dudit mur n'épouse pas celui de la ligne verte mais empiète par endroits largement sur les territoires palestiniens, ce qui entraîne de facto la confiscation de terres et d'infrastructures ainsi que l'annexion de dizaines de milliers de Palestiniens par l'État d'Israël,

C. Observant que l'aspiration légitime de la population israélienne à la sécurité n'est pas garantie par l'édification d'une « clôture de sécurité », selon la dénomination officielle donnée à cette construction par le gouvernement israélien, puisqu'elle contribue à créer un état d'urgence permanent et nourrir un complexe d'assiégés au sein de la population israélienne en même temps qu'elle renforce l'enfermement et accentue le sentiment de désespoir de la population palestinienne,

D. Constatant que la « clôture de sécurité », ainsi qu'est désigné communément le mur, aggrave les difficultés de la vie quotidienne de la population palestinienne, paralyse un peu plus encore une activité économique atone et entrave le fonctionnement des administrations, ôtant de facto toute viabilité à un futur État palestinien,

E. Constatant que le mur représente de fait une nouvelle frontière physique qui viole les dispositions internationales malgré la réversibilité invoquée par le gouvernement israélien,

F. Craignant l'établissement d'un fait accompli malgré les modifications de tracé envisagées et le démantèlement de certains tronçons,

G. Dénonçant dans le mur une entrave à la liberté du peuple palestinien de circuler qui empêche de surcroît le fonctionnement normal de la démocratie parlementaire par l'impossibilité de tenir des élections et les difficultés de réunir le Conseil législatif,

H. Observant que le monde académique et les mouvements de paix, tant du côté israélien que du côté palestinien, formulent des protestations persistantes contre l'édification du mur,

I. Observant que l'édification du mur ne représente pas une avancée sur la voie de la paix mais est le résultat de l'impasse politique à laquelle a conduit la faillite des plans de paix successifs en l'absence d'un engagement ferme de la Communauté internationale à les mettre en oeuvre,

J. Déplorant l'intensité croissante de la violence exercée par l'armée israélienne sur les populations palestiniennes parallèlement à l'édification du mur,

Demande au gouvernement

1. De condamner le principe de la construction du mur comme solution illusoire aux aspirations de sécurité et de paix des deux peuples,

2. De dénoncer le tracé du mur qui franchit la ligne verte, seule frontière potentielle reconnue par la Communauté internationale entre Israël et l'Autorité palestinienne,

3. De reconnaître la compétence de la Cour internationale de Justice de La Haye dans l'examen juridique du dossier,

4. D'encourager la reprise du dialogue politique hors du carcan sécuritaire dont aucun peuple ne peut tirer bénéfice durablement,

5. De plaider en faveur de négociations ouvertes et exemptes de tabous, tenant compte aussi bien de la « feuille de route » que de l'Initiative de Genève, dont l'esprit, faisant droit aux aspirations légitimes des deux peuples sur la base de compromis réciproques, prend le contre-pied de la logique du mur.

18 mars 2004.