Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

22 AVRIL 2004

Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue

Procédure d'évocation

TEXTE RÉAMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 3-586/4).

Bruxelles, le 22 avril 2004.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.