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9 MARS 2004
La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des États sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979 (voir doc. Sénat, nº 3-486/1, 2003/2004) lors de sa réunion du 9 mars 2004.
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi.
La ministre de la Politique scientifique déclare que le projet de loi en examen concerne le cinquième Accord qui s'inscrit dans le cadre des grands Traités des Nations unies sur l'espace extra-atmosphérique. Cet accord n'a pas connu un grand succès auprès de la communauté internationale; en effet, très peu de pays l'ont signé et encore moins l'ont ratifié ou accepté.
L'Accord se composé de deux volets : d'une part, il reprend les grands principes des Nations unies concernant l'espace extra-atmosphérique en les appliquant sur la Lune et les autres corps célestes; d'autre part, il s'occupe d'une manière plus spécifique de l'exploitation des ressources de la Lune et des autres corps célestes. L'Accord prévoit l'obligation aux États parties de mettre en ouvre un régime international d'exploitation des ressources naturelles au moment que cela sera techniquement et financièrement possible.
Dans le cadre de l'UNCOPUOS (United Nations Committee on the Peaceful Uses of Outer Space), la Belgique a développé depuis quelques années une activité importante. L'assentiment à l'Accord en question en est la suite logique.
L'assentiment est également un signal politique envoyé à la communauté internationale, mais surtout au gouvernement des États-Unis, qui élabore des projets utilisant la Lune comme point d'appui pour l'exploration du système solaire. Les ressources de la Lune ne sont pas susceptibles d'appropriation, sauf dans le cadre d'un régime très spécifique des Nations unies.
M. Roelants du Vivier salue la ratification du présent Accord.
L'intervenant remarque que la France a émis une réserve sur l'obligation de l'utilisation à des fins pacifiques (article 3). Quelle est la position française actuellement ?
Vu le nombre restreint des pays qui ont ratifié cet Accord, l'on peut craindre qu'il restera plutôt symbolique.
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères déclare que le présent Accord a été ratifié par les pays suivants : Australie, Chili, les Philippines, Maroc, Mexique, les Pays-Bas, Autriche, Pakistan.
La ministre de la Politique scientifique déclare que le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967 (dit « Traité de l'Espace ») a été ratifié par plus d'une centaine de pays, y compris les États-Unis et la Chine. Ce traité interdit l'appropriation des ressources de l'espace.
Le présent Accord réglemente l'exploitation de ces ressources. De ce fait, il donne un avantage aux pays ratifiants, parce qu'il procure un régime juridique pour l'exploitation des ressources.
La réserve de la France est basée sur leur interprétation de l'interdiction de l'utilisation militaire de la Lune prévue par l'Accord. Ils considèrent en effet que aucun usage de la Lune ne peut être contraire au droit international, notamment au principe de règlement pacifique des différends.
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité par les 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| François ROELANTS du VIVIER. | Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-486/1 2003/2004)