Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

31 MARS 2004

Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. POTY ET CONSORTS

Art. 2

À l'article 1411bis, § 6, proposé, apporter les modifications suivantes :

A. Dans la version française, remplacer le mot « responsable » par le mot « débiteur ».

B. Dans la version néerlandaise, remplacer les mots « en die met dat doel ... ten aanzien van de partij. » par les mots « die daartoe voor de beslagrechter wordt opgeroepen, kan geheel of ten dele schuldenaar worden verklaard van de oorzaken en de kosten van het beslag of de overdracht, onverminderd schadevergoeding ten aanzien van de partij, indien daartoe grond bestaat ».

Nº 2 DE M. POTY ET CONSORTS

Art. 2

À l'article 1411quater, § 1^er, proposé, compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et la date à laquelle ces montants codés ont été crédités ».

Justification

Il importe en effet de connaître la date à laquelle les montants, objet de la cession, ont été crédités afin de procéder au calcul prorata temporis visé à l'article 1411ter, § 2.