3-586/1

3-586/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

26 MARS 2004

Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités versés sur un compte à vue

PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Délai d'examen : 15 jours (article 81, alinéa 3, et article 79, alinéa 1er, de la Constitution) (1).
Date limite : 26 avril 2004.

(1) Art. 64.1. Règlement du Sénat : Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.