(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La situation désastreuse des internés a été abordée à plusieurs reprises dans le passé. Ces personnes n'ayant pas leur place en prison et dans le régime carcéral régulier, il importe de prévoir un établissement approprié à leur intention.
La loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels règle, en son chapitre IV, l'exécution des décisions d'internement.
L'article 14 dispose que l'internement a lieu dans l'établissement désigné par la Commission de défense sociale. Celui-ci est choisi parmi les établissements organisés par le gouvernement. La commission peut toutefois, pour des raisons thérapeutiques et par décision spécialement motivée, ordonner le placement et le maintien dans un établissement approprié quant aux mesures de sécurité et aux soins à donner.
L'article 15 prévoit que la Commission de défense sociale peut d'office ou à la demande du ministre de la Justice, du procureur du Roi, de l'interné ou de son avocat, ordonner le transfèrement de l'interné dans un autre établissement.
L'article 17 dispose qu'en cas d'urgence, le président de la commission peut ordonner, à titre provisoire, le transfèrement dans un autre établissement. Dans le même cas et pour des raisons de sécurité, le ministre de la Justice peut également ordonner, à titre provisoire, le transfèrement de l'intéressé dans un autre établissement.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde à cet égard aux questions suivantes :
1. Dans quels cas et combien de fois a-t-elle, en 2003, fait usage de sa compétence de demander à la Commission de défense sociale le transfèrement d'un interné dans un autre établissement, conformément à l'article 15 ?
2. Dans quels cas et combien de fois a-t-elle, en 2003, fait usage de sa compétence d'ordonner à titre provisoire le transfèrement dans un autre établissement, conformément à l'article 17 ?
Réponse : 1. En 2003, la ministre de la Justice n'a pas fait usage de cette compétence.
2. En général, le ministre de la Justice fait usage de cette compétence de manière très exceptionnelle. En 2003, la ministre en a fait usage à 33 reprises. Par rapport à 32 internés, il y a eu un transfert provisoire de la prison de Gand vers l'établissement à Merkplas en raison de la surpopulation à la prison de Gand et de la situation tendue qui en découlait à tel point que la sécurité dans cet établissement ne pouvait plus être garantie.
Un détenu a été transféré vers un autre établissement car il présentait un danger d'évasion.