Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

16 MARS 2004

Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles

Procédure d'évocation

PROJET NON ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT