3-352/2 | 3-352/2 |
9 MARS 2004
La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (voir doc. Sénat 3-352/1, 2003/2004) lors de ses réunions des 2 et 9 mars 2004.
Le ministre renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi.
La ministre déclare que le projet de loi à l'examen concerne le troisième amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté en 1987. Ce Protocole peut être considéré comme une grande réussite dans le domaine de la politique environnementale multilatérale, notamment parce que les États-Unis l'ont ratifié et y collaborent.
Le troisième amendement introduit trois mesures. Il interdit tout d'abord la commercialisation du bromure de méthyle avec les États qui ne sont pas parties au Protocole. Le bromure de méthyle est un désinfectant dont l'usage est fort répandu dans le secteur de l'agriculture, y compris en Belgique. Ensuite, l'amendement interdit aux parties contractantes qui ne satisfont pas à leurs engagements d'exporter des substances utilisées, recyclées et régénérées. Cette mesure doit servir à empêcher que l'on ne sape le Protocole.
Enfin, l'amendement impose la mise en place, dans tous les pays contractants, d'un système d'autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nocives pour la couche d'ozone.
Le Protocole de Montréal est considéré comme un « régime environnemental » qui génère lui-même en cas de besoin les modifications, renforcements ou adaptations rendus nécessaires par le progrès scientifique.
Sur le plan juridique, le Protocole est entièrement couvert par les règlements européens.
M. Roelants du Vivier demande si l'entrée en vigueur, défini dans l'article 3 de l'Amendement, a eu lieu. L'intervenant remarque que la Belgique aurait pu être parmi les vingt premiers pays ratifiants, vu que l'adoption de l'Amendement date de 1997.
L'intervenant constate que la transposition de l'Amendement se fait au niveau européen par un règlement, donc par une mesure qui est d'application immédiate. Est-ce que la même méthode est suivie pour les Amendements successifs?
La ministre répond que la Belgique ratifie par le présent projet de loi l'adhésion à l'Amendement, puisque l'entrée en vigueur a déjà eu lieu. Le retard est à attribuer en partie à la restructuration des services fédéraux compétents. Le département de l'Environnement, fort affecté par la régionalisation, a souffert d'un manque de ressources humaines disponibles ce qui a entravé le suivi du dossier de la couche d'ozone pendant des années.
L'Amendement suivant, notamment celui adopté à Beijing en 1999, a déjà été coulé dans un règlement communautaire et est de ce fait déjà d'application.
L'article 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité par les 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| François ROELANTS du VIVIER. | Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-352/1 - 2003/2004)