Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

11 MARS 2004

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Procédure d'évocation

DÉCISION DE NE PAS AMENDER