Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

2 MARS 2004

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR MME THIJS

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999, au cours de ses réunions du 2 mars 2004.

II. EXPOSE INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi.

III. DISCUSSION ET VOTES

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés, sans autre discussion, à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-380/1 ­ 2003/2004)